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Les obligations comptables d’une société

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Toute entreprise doit tenir une comptabilité qui soit régulière, sincère et qui reflète l’image fidèle des opérations des opérations. Une fois qu’une entreprise fait l’objet d’une immatriculation au RCS et qu’elle relève du régime réel d’imposition, elle est soumise au respect strict de certaines obligations comptables. Ne pas respecter les obligations comptables expose aussi bien l’entreprise que ces dirigeants à des sanctions dont les unes sont civiles et les autres pénales.

Tandis que certaines de ces règles sont de portée générale, d’autres dépendent de la taille de l’entreprise. Après avoir présenté les obligations générales, seront spécifiées celles qui concernent les grandes entreprises d’une part, et les petites entreprises d’autre part.

Les règles générales

  • Enregistrement chronologique des différentes opérations qui affectent le patrimoine et la gestion courante dans des livres comptables spécifiques qui sont : le grand livre et le livre journal.
  • Exécution d’un inventaire des éléments d’actif et de passif de l’entreprise, au moins une fois par an. Les résultats de ces inventaires doivent être récapitulés dans un document comptable obligatoire qu’est le livre-inventaire.
  • Établissement des comptes et états financiers annuels, lorsque chaque exercice comptable est terminé. Ces états financiers forment un tout indissociable. Ils sont constitués du bilan, compte de résultat et annexes.
  • Dépôt dans le respect des délais légaux, de l’ensemble des comptes annuels auprès de l’administration.
  • Conservation des documents, justificatifs et pièces comptables.
  • Ouverture d’un compte bancaire auprès des établissements de crédit ou de bureaux de chèques postaux.

Obligations particulières aux entreprises de petite taille

Sont concernées ici, les petites entreprises ou les microentreprises. Ici s’agit respectivement de celles qui remplissent au moins deux des conditions suivantes :

  • Moins de 5 ou 10 salariés,
  • Total de bilan est inférieur à 4 000 000 ou 350 0000 €,
  • Chiffre d’affaires inférieur à 8 000 000 ou 700 000 €.

Elles relèvent du régime réel simplifié d’imposition (RSI) qui les autorise à produire des comptes annuels simplifiés et qui allège le contenu des documents comptables obligatoires. Elles ne sont tenues également qu’à une comptabilité allégée

Obligations particulières aux entreprises de grande taille

Sont concernées ici, les sociétés qui au moins 300 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires qui excèdent les 18 millions de FCFA. Leurs obligations consistent à produire les états et documents suivants :

  • Actif réalisable et passif exigible ;
  • Tableau de financement ;
  • Compte de résultat et plan de financement prévisionnels.
  • Un rapport de gestion pour les sociétés anonymes.
  • Pour les sociétés qui font appel public à l’épargne, des comptes semestriels sont exigés.

Pour les groupes de sociétés, l’entreprise mère doit produire des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe.

Qu’y a-t-il en cas de non-respect de ces obligations comptables ?

Le non-respect de ces obligations comptable est passible de sanctions pécuniaires, qui consistent en une taxation d’office, de la part de l’administration fiscale.

Mais dans certains cas, des sanctions pénales peuvent être encourues. Il s’agit notamment des cas de falsification ou de fiction dans les documents comptables qui peuvent entrainer jusqu’à 05 ans d’emprisonnement pour le signataire des comptes annuels.

 

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