Objet social d'une entreprise

Déclaration n°1570094

Inscrivez-vous

L'objet social définit le type d'activité que va exercer la société. Il est rédigé dans les statuts pendant la création de l'entité. L'objet social s'apparente ainsi au programme que la société souhaite mettre en œuvre.

L'objet social délimite la sphère d'activité de la société. La rédaction de l'objet social ne doit pas être ambiguë. Ce dernier doit être défini le plus clairement possible.

Le créateur de la société se doit de préciser dans quel domaine d'activité les opérations commerciales vont être réalisées. Par ailleurs, être clair ne suffit pas. L'objet social doit être déterminé.

En effet, les activités de la société sont limitées à ce qui est défini par le contenu du document.

Ensuite, on peut élargir l'objet précédemment défini en indiquant que la société pourra réaliser toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l'activité citée. Il est important d'être attentif à tout cela, car un changement de l'objet social exigera d'abord une modification de statut. Cette procédure demeure complexe et entraine des coûts.

 

Responsabilités morales de l'objet social


L'objet social doit porter sur des activités licites, c'est-à-dire des activités ne portant pas atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs comme souligné par l'article 1833 du Code civil.

Une fois que l'objet social de la société est défini, il reste à vérifier si les activités réellement exercées par la société correspondent à cet objet.

Si ce n'est pas le cas, c'est aux juges de constater si l'objet de la société est licite ou non, s'il s'agit d'activités règlementées ou non, ou si l'activité correspond ou non à l'objet défini dans ses statuts.

Cependant, il peut arriver que les activités qui n'ont pas été incluses dans la définition de l'objet social de la société ne soient pas forcément illicites.

Le cas contraire peut également se produire même sans participation directe de l'opérateur.

À titre d'exemple, une personne détenant la totalité ou même une part dans un hôtel fréquenté par des prostitués peut être sanctionnée pour proxénétisme. Il est bon alors de se renseigner sur les activités règlementées pour limiter les conflits juridiques. La Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Service fournit les informations nécessaires à ce sujet.

Modification de l'objet social d'une société

Il est toujours possible de modifier son objet social lors de la vie de l'entreprise, du fait notamment d'un changement d'activité ou du développement d'une activité complémentaire non prévue initialement. Cependant cette décision nécessite un certain formalisme.

En effet, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de faire entériner la décision par les associés de la société.

Ensuite, comme cette décision modifie les statuts, il est obligatoire de publier le changement d'objet social dans un journal d'annonces légales habilité.

Pour finir, un dossier de modification doit être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce afin que ce dernier procède au changement sur ses registres et modifie par là-même le KBIS de la société.

Le coût total de l'opération peut être évalué entre 300 € et 400 € du fait de l'annonce légale et des frais de Greffe.

 

Pour en savoir plus sur la modification de l'objet social d'une SARL, la modification de l'objet social d'une SAS et la modification de l'objet social d'une SCI

Ajouter un Commentaire


Société clé en main

Nouveau : Un spécialiste vous conseille et s'occupe de tout pour vous. Vous obtenez ainsi votre KBIS rapidement pour 129 € TTC* sans vous déplacer.

En savoir plus sur cette offre

Presse

  • image
  • image
  • image
  • image
  • image
  • image
  • image