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Procès verbal de nomination de la gérance / présidence

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Les associés doivent définir le président ou le gérant de l’entreprise dès la création de l’entreprise lors d’une réunion autrement désignée Assemblée Générale.

La décision est consignée dans un document appelé procès verbal de nomination de la gérance ou de la présidence. le document est signé par les associés.

Quelle est la définition de gérant ou de président ?

Le gérant (SARL, SCI,…) ou le président (SAS,…) est la personne qui administre la société, la représente vis à vis des tiers ( fournisseurs, clients, salariés, impots, organismes sociaux,…).

Dans les SARL, EURL, SCI, le gérant doit être une personne physique uniquement. Plusieurs gérants peuvent être désignés, on les appelle alors des co-gérants. Le régime social du gérant dépend de sa participation au capital. En effet il peut être considéré comme gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire.

Dans certains types de société comme la SAS, le président peut être une personne physique ou morale (c’est à dire une autre société). Le président d’une SAS est toujours assimilé salarié et dépend donc du régime général des salariés.

Le gérant ou le président peut être choisi parmi les associés ou non.

Que contient le PV de nomination de la gérance ou présidence ?

Le PV de nomination contient bien entendu le nom du Président ou du Gérant.

Une durée de mandat doit aussi être définie. Le Gérant ou le Président peuvent être élu pour une durée indéterminée, mais aussi déterminée. Dans ce cas, il convient d’écrire la date de fin de mandat ou la durée en mois ou année.

Le PV de nomination doit aussi stipuler la rémunération de la gérance ou de la présidence. Cette rémunération doit en effet être définie par les associés de la société mais il est aussi possible d’indiquer que le gérant ou le président n’est pas rémunéré pour cette fonction.

Que faire avec le PV de nomination de la gérance ou de la présidence ?

Le PV de nomination de la gérance ou de la présidence vous sera demandé par la banque en plus de votre carte nationale d’identité ou passeport lors du dépôt du capital. A ce moment il ne sera sous forme de projet, c’est à dire non daté et non signé par les associés.

Ce procès verbal de nomination sera aussi à adresser au greffe du tribunal de commerce avec tous les autres documents. Vous devez donc l’imprimer en 4 exemplaires. Les exemplaires devront être datés et signés par les associés. Vous devrez en joindre 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce.

A savoir :

Un tel document doit aussi être formalisé en cas changement de gérant. En effet, les associés devront prendre acte de la démission ou du décès de l’ancien gérant mais aussi de la nomination d’un nouveau gérant.

 

4 Commentaires

  1. Bonjour,

    Je suis gérante d’une sarl depuis peu, j’ai un associé.
    Sur le PV d’assemblée que nous avons déposé au greffe dénominant le gérant, la date et le lieu de naissance de mon associé ne sont pas correct.

    Est-ce grave? Est-ce que cela peu avoir des conséquences? Dois-je refaire une assemblée?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Sonie

  2. Bonjour,

    Normalement vous avez dû déposé des documents relatifs au gérant tels que la déclaration de non condamnation ou encore une copie de la carte nationale d’identité. Sur cette dernière figure la date et le lieu de naissance du gérant.
    Le Greffe aurait donc dû refuser votre dossier. Qu’en est-il ?

  3. Njiké says:

    Bonjour,
    pour la création d’une succursale en Afrique de notre société basée en France, le notaire en Afrique nous demande un procès verbal de nomination de la représentante de la société en Afrique, ce document doit dn être signé par les associés mais à quel registre de commerce sera t-il déposé, est-ce celui de France ou du lieu de la succursale ?

  4. Bonjour Njiké,

    Selon nous, cette nomination servira pour la création de la succursale en Afrique et sera donc déposé au Greffe du lieu du siège de la succursale.

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