• 01 82 83 44 91 (prix d'un appel local)
  • contact@statutentreprise.com

SAS : Modifier les statuts

inscrivez-vous

Les statuts constituent le fondement de l’accord de société entre les différents actionnaires d’une société par actions simplifiée ou SAS. Son élaboration et sa publicité sont des activités obligatoires dans la constitution de la société. Le défaut d’existence de statuts entraine automatiquement la nullité de la société.

Tout comme la SAS, ses statuts peuvent être sujets à des évolutions. Celles-ci ne sont autorisées que dans certains cas et doivent être effectuées selon un formalisme bien précis.

Quels sont les évènements qui sont susceptibles de modifier les statuts ?

Plusieurs évènements sont susceptibles d’entrainer une modification des statuts d’une SAS. Il s’agit principalement du changement d’informations dont la mention est obligatoire dans les statuts, tels que le transfert de siège, l’augmentation de capital, le changement de gérant, la modification de l’objet social, le changement de la raison sociale ou la modification de la durée de vie de la SAS.

Le transfert de siège

Il peut arriver que pour des raisons d’ordre commercial ou stratégique, qu’une SAS soit obligé de changer la localisation du siège social, qu’elle avait préalablement mentionnée dans ses statuts. Dans ce cas, il lui faut nécessairement procéder au changement de cette information dans ces statuts, surtout que son indication y est obligatoire.

L’augmentation de capital

Les statuts d’une SAS mentionnent obligatoirement, la structure et la composition de son capital social. Par conséquent, tout changement qui intervienne à ce niveau, entraine nécessairement une mise à jour des statuts.

En savoir plus sur l’augmentation de capital de SAS

Le changement de président d’une SAS

La présidence est une fonction essentielle dans une SAS qui demande l’exécution de certaines formalités, notamment la mention du titulaire du poste dans les statuts de la société. Ainsi, lorsqu’intervient un changement de président dans une SAS, une modification des statuts doit être immédiatement effectuée, en conséquence.

La modification de l’objet social

Compte tenu du caractère obligatoire de la mention dans les statuts de l’objet social d’une SAS, ceux-ci doivent être impérativement mis à jour en cas de changement de cet objet social.

Le changement de la raison sociale

Le changement de la dénomination sociale de la SAS, entraîne obligatoire une adaptation totale des statuts, notamment pour le nombre de fois où cette raisons sociale est mentionnée.

Le changement de la durée de vie

Prévue généralement pour 99 ans, toute prorogation ou diminution de la durée de vie d’une SAS, doit faire l’objet d’une mention rectificative dans les statuts.

La démarche de modification des statuts et les formalités consécutives à cette modification

Une modification des statuts de SAS n’est possible que lors d’une assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire. Elle ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation de la totalité des actionnaires, qui doit être exprimée par vote. Elle peut être effectuée de facto, en cas de survenance d’évènements qui ont entrainé la modification de mentions obligatoires, ou de façon facultative pour l’ajout, la modification ou la soustraction de mentions particulières à la SAS. Pour être opposable à tous, la modification doit avoir été effectuée et publiée, dans un délai de 45 jours après la décision de l’assemblée générale.

Les formalités de publicités sont les suivantes :

  • Les centres de formalité de l’entreprise, et les administrations fiscales ou sociales desquelles relève la SAS doivent recevoir une copie des nouveaux statuts de la SAS, accompagnée d’une notification de changement.
  • Une annonce de changement des statuts doit être effectuée au sein d’un Journal d’annonces légales et auprès du BODACC.
 

2 Commentaires

  1. TALEB says:

    Bonjour je souhaite changer les statuts de concept bain côté senior.
    Le professionnel ne fera plus parti de la constitution de la sas.
    Je pense qu il sera nécessaire de changer également la,dénomination,de l activité. Car j envisage du partenariat uniquement.
    Comment procéder ? Merci de m informer ainsi que de vos services possible et coût .

    Cordialement

    S.taleb

    • Bonjour,

      Le plus simple est de s’inscrire sur le site et de suivre les étapes. Vous aurez juste à payer l’annonce légale si vous vous débrouillez seul mais vous pourrez aussi opter pour la solution clé en main à 149 € TTC.

      Nous restons à votre disposition

Laissez une réponse

Your email address will not be published.

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

votre

  • Votre panier est vide.

Expert

Vous avez besoin d'un expert-comptable pour réaliser votre prévisionnel financier, ou pour tenir votre comptabilité et établir les bulletins de paie.

Obtenez jusqu'à 3 devis à proximité de chez vous ou de votre siège social

Trouver votre expert-comptable

financement

Afin de faciliter l'obtention d'un crédit, il peut être intéressant de faire appel à un courtier spécialisé en financement des entreprises et des professionnels.

Trouver un financement pour votre entreprise