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Comment modifier les statuts d’une SARL ? Les formalités juridiques

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est la forme juridique la plus répandue en France. Elle doit être composée d’au moins 2 associés et le capital minimum est de 1 €.

Comme pour toute société, des statuts doivent être établis afin de préciser les caractéristiques principales de la SARL (dénomination sociale, siège social, objet social, capital, …) mais aussi les règles de fonctionnement.

Il faut partir du principe que tout changement des caractéristiques nécessite la modification des statuts d’une SARL en conséquence, impliquant une annonce légale et des formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et des Services des impôts.

Nous vous listons ci-dessous les formalités à mettre en oeuvre…

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Décès du gérant de SARL : que faire ?

Lorsqu’un associé gérant de SARL décède, l’entreprise est confrontée à une situation de désarroi. Pourtant, des décisions importantes doivent être prises afin de maintenir le bon fonctionnement de la société. Parmi ces décisions figurent les dispositions à prendre vis-à-vis de la continuité de la SARL, la transmission des parts sociales, la succession, etc. Décryptage.

L’annonce légale de modification de l’objet social d’une SARL

Pour toute modification d’objet social d’une SARL, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale. L’annonce légale peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales.

L’annonce légale d’augmentation de capital de SARL

Pour toute augmentation de capital d’une SARL, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale. L’annonce légale d’augmentation peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales.

Comment remplir le M3 SARL ?

Ce formulaire CERFA M3 a pour unique vocation d’informer l’administration des modifications de la gérance de la SARL, que ce soit un départ de gérant, l’arrivée d’un autre ou les deux. Suivez le guide pour le remplir correctement.

Assemblée générale de transfert de siège social d’une EURL : Modèle

Afin d’accomplir un transfert de siège d’EURL, le gérant doit convoquer l’associé unique à une assemblée Générale Extraordinaire puis établir un procès verbal d’assemblée. Vous trouverez ci-dessous un modèle qui est à adpater en fonction de chaque cas.

Cession de parts sociales de SARL

Une société à responsabilité limitée voit son capital divisé en parts sociales, détenues par les différents associés. Dans le cas où l’un d’eux souhaite céder ses parts de la S.A.R.L, il convient de respecter scrupuleusement la procédure, caractérisée par un formalisme certain et rigoureusement encadrée par la Loi.

Changement de gérant d’une SARL

La SARL est nécessairement gérée par une ou plusieurs personnes physiques aux termes du droit sur les sociétés. Le gérant est le représentant légal de la société. A ce titre, il est mandataire social. La fonction de direction peut être assurée par un ou plusieurs gérants choisis – ou non – parmi les associés.

Modification de l’objet social d’une SARL

Au cours de la vie d’une SARL, il peut être envisagé de modifier l’objet social initialement prévu dans les statuts afin d’ajouter, de supprimer ou de compléter les activités de la société.

Modification de la dénomination sociale d’une SARL

Le changement de dénomination d’une SARL ne peut se faire qu’à l’issue d’une décision collective prise au niveau de l’assemblée générale. Nombreuses sont les formalités à suivre à savoir les enregistrements et les différentes publications en vue d’annoncer le changement.

Transformation d’une SARL en SAS

La transformation d’une société en une autre forme juridique, tel que la transformation d’une SARL en SAS, doit respecter un certain formalisme juridique

Transfert de siège social d’une SARL

Le siège social d’une SARL constitue la domiciliation de l’entreprise et peut-être transféré à tout moment. Cette démarche implique néanmoins de respecter un certain formalisme.

Augmentation de capital d’une SARL

Une SARL est une Société A Responsabilité Limitée, dotée d’un capital chiffré en euros et créée par au moins deux associés. Il peut y en avoir plus, jusqu’à 100 selon la loi. Chacun apporte une part différente ou égale au capital, selon ses moyens et l’investissement souhaité.

SARL : les modalités de modification des statuts

Certaines modifications de statuts peuvent parfois être indispensables pour une meilleure gestion de la société. Comment procéder ?