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La modification d’une société

Toute modification d’un élément présent dans les statuts d’entreprise demande de respecter des formalités juridiques obligatoires. C’est le cas notamment pour un transfert de siège, un changement de gérant ou de président, une augmentation de capital, …

Comment procéder pour modifier ses statuts ?

Plusieurs solution s’offrent à vous. Vous pouvez faire appel à votre expert-comptable ou à un avocat spécialisé en droit des affaires. Ces 2 solutions sont relativement couteuses, de 300 € à 1500 € en moyenne.

Vous pouvez aussi vous débrouiller par vos propres moyens en téléchargeant sur internet des modèles gratuits ou payants. Cette alternative n’est pas couteuse mais elle vous demandera du temps et vous risquez de commettre des erreurs.

La dernière solution envisagée est d’utilisée notre service gratuit en ligne. Vous pourrez ainsi effectuer vos démarches de modification en 15 minutes et sans connaissances juridiques.

Les démarches à accomplir pour effectuer les formalités de modification

La modification de société se déroule généralement en 4 ou 5 étapes :

Compléter le formulaire en ligne en 15 minutes

Après votre inscription sur notre site, nous vous guidons pas à pas pour compléter votre dossier de modification en toute sérénité, quelle que soit la forme juridique de votre société : EURL, SARL, SAS, SASU, SCI.

Choisir la ou les modifications souhaitées

Notre site permet vous permet d’obtenir des dossiers complets adaptés à chaque formalité :

Publier une annonce légale

La publication est souvent une étape obligatoire pour modifier une entreprise. Grâce à notre service vous pourrez obtenir votre attestation de publication en 2 clics. Vous êtes de plus assuré qu’elle sera conforme à votre dossier et donc validée par le Greffe du Tribunal de Commerce.

Imprimer le dossier complet

Si vous avez publié tous les documents par notre intermédiaire, tous les documents administratifs sont établis, il ne vous reste plus qu’à les imprimer, les signer puis les déposer ou les envoyer au Greffe dont vous dépendez.

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La modification de la date de clôture d’exercice d’une société

Plusieurs raisons peuvent pousser (ou contraindre) le dirigeant d’une société à modifier la date de clôture de ses comptes, que ce soit l’augmentation de la durée prévue initialement pour éviter une perte dans le bilan de fin d’exercice, la volonté de caler l’exercice comptable sur la saisonnalité de l’activité, …

Pourquoi augmenter les fonds propres ?

Le niveau des fonds propres d’une entreprise revêt une grande importance dans plusieurs aspects de la vie d’une entreprise, tant sur les plans stratégiques, opérationnels sur supports. C’est pourquoi, il est toujours conseillé aux entreprises qui s’inscrivent dans la pérennité, de s’efforcer de renforcer ses propres en fonction de ses objectifs. Avant d’expliquer pourquoi il […]

Où transférer son siège social ?

En France, les chefs d’entreprise ne disposent pas de possibilités accrues de domiciliation pour leur entreprise. Elles se limitent à 3 catégories : au domicile du représentant légal, en étant titulaire d’un bail commercial ou en établissant le siège dans une société de domiciliation commerciale.

L’augmentation de capital par création de nouveaux titres

L’augmentation de capital est une opération qui vise à renforcer la structure financière de l’entreprise, augmentant ainsi mécaniquement ses fonds propres. Il s’agit, par définition, d’une cession de titres créées spécialement pour l’occasion. Ces nouveaux titres auront vocation à être achetés soit par les actionnaires existants soit par de nouvelles personnes, physiques ou morales.

L’augmentation de capital par apport en nature

Cette forme d’augmentation du capital est le résultat d’un apport à la société d’un élément d’actif. En général, il s’agit essentiellement de l’absorption d’un fonds de commerce (fusion, apport partiel d’actif…). Avec cette opération se pose une question juridique essentielle : l’évaluation du bien apporté.

L’augmentation de capital par apport en numéraire

L’augmentation du capital en numéraire correspond à une augmentation de capital réalisée par apport de nouvelles liquidités (argent) à la société.

Comment remplir un Cerfa M2 ?

A l’instar du Cerfa M0 que vous aviez rempli lors de la création de votre structure, le Cerfa M2 va permettre à l’administration de traiter les modifications que vous souhaitez effectuer. Attention, dans la majorité des cas, la modification d’au-moins l’une de ces informations donnera lieu à la publication d’une annonce légale.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : Que faire ?

La situation ou les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise est liée à une perte de capital et donc à une situation de crise pour l’entreprise. Cette situation n’est pas rare surtout lors des premières années de l’entreprise ou l’activité peine à démarrer. Le législateur a prévu une procédure […]

La prolongation de la durée d’une entreprise

Selon la loi, la durée d’une société qui est fixée par les statuts ne peut excéder 99 ans. Ce qui signifie que l’entreprise est dissoute de plein droit à l’arrivée du terme à mois d’en proroger la durée.

Le changement de gérant ou président d’une entreprise

Dans le cadre d’une entreprise, différents changements peuvent être apportés au cours de son histoire, y compris au niveau d’un dirigeant, qu’il soit gérant majoritaire, minoritaire ou président. En cas de modification, il convient de respecter les formalités obligatoires.

La modification de la dénomination sociale d’une entreprise

Adopter une nouvelle dénomination implique plusieurs démarches. Ci-après les informations nécessaires aux dirigeants qui souhaitent se lancer dans une telle modification.

Le transfert de siège social d’un entreprise

Le siège social correspond au lieu où se situe la direction d’une entreprise. L’adresse du siège social d’une entreprise est mentionnée dans ses statuts, ces derniers devant donc être modifiés en cas de transfert de siège. Pour ce faire il convient de respecter certaines formalités obligatoires.

La modification de l’objet social d’une entreprise

Au cours de la vie d’une société, son activité peut être amener à changer. C’est ainsi que les associés peuvent décider d’en changer l’objet social en ajoutant, supprimant ou modifiant une ou plusieurs activités de l’entreprise.

L’augmentation de capital d’une entreprise

L’augmentation de capital d’une entreprise consiste la plupart du temps à l’émission de nouvelles actions, ou parts de l’entreprise afin de disposer de capitaux propres plus importants et donc de ressources stables.

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