Modèle de statut de SARL gratuit : aide à la rédaction

Modele de statut SARLVous trouverez ici un modèle gratuit de statuts de SARL. Il convient de l'adapter en fonction de votre situation personnelle.

Les éléments en jaune sont à remplacer par vos données personnelles ou à supprimer.

 

creation-entreprise

 
DENOMINATION SOCIALE
Adresse

Code Postal + Ville

SARL au capital de X euro(s)


LES ASSOCIES FONDATEURS SOUSSIGNES :


Monsieur Prénom NOM né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance de nationalité X , état marital (Marié, Pacsé, célibataire,...) demeurant(e) Adresse complète du 1er associé,

Monsieur Prénom NOM né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance de nationalité X , état marital (Marié, Pacsé, célibataire,...) demeurant(e) Adresse complète du 2nd associé

Ajouter tous les associés. Pour tous les associés, il est important d'indiquer le Prénom, le Nom, l'adresse complète, le statut marital, la date et le lieu de naissance. Le statut marital est important car le conjoint marié sour le régime de la communauté peut ou non revendiquer le statut d'associé


ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Forme

Il est formé par soussignés une société à responsabilité limitée (SARL) qui sera régie par les lois en vigueur et les présents statuts.

En savoir plus sur la SARL

Article 2 : Dénomination sociale

La société prend la dénomination de : 

Indiquer ici le nom que vous avez choisi pour votre société. Pour en savoir plus sur : choisir la dénomination sociale.

Article 3 : Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf prorogation ou dissolution anticipée.

La durée maximum autorisée est de 99 ans. Cette durée pourra être renouvelée. Vous avez aussi la possibilité d'indiquer une durée moins longue.

Article 4 : Siège social

Le siège social de la société est fixé à :

Indiquer ici l'adresse complète : n°, voie, code postal et ville. Le siège peut notamment être au domicile du gérant, dans une société de domiciliation ou dans un autre local en vertu d'un bail commercial. Pour en savoir plus : comment choisir son siège social

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la ville sur simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision de la collectivité des associés. La gérance peut créer des succursales partout où elle le juge utile.

Article 5 : Exercice social

Il commence le 01 Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 Décembre 2013.
Les opérations prévues à l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.

Indiquer ici la date de début et de fin d'exercice. L'exercice social dure 12 mois. Il peut correspondre à l'année civile mais ce n'est pas obligatoire (même si la plupart des créateurs choisissent cette solution). En effet pour des activité saisonnières, il peut être intéressant de choisir le mois correspondant à la fin de la saison.

Il convient aussi d'indiquer la fin du 1er exercice. Celui-ci peut durer jusqu'à 23 mois ce qui évite de faire une clôture comptable au bout de 6 mois par exemple. En savoir plus sur l'exercice comptable d'une entreprise

Article 6 : Objet social

La société a pour objet :

Indiquer ici l'activité de votre entreprise. Vous devez être précis mais suffisamment large pour ne pas vous interdire un éventuel développement d'activité. L'objet social peut être compléter ou réduit par la suite. En savoir plus sur l'objet social

Article 7 : Apports

Les apports constitutifs du capital social variable ont été souscrits de la façon suivante :

APPORTS NUMERAIRES

Monsieur Prénom NOM du 1er associé souscrit la somme de X Euro(s) et libère 20% de la souscription, soit la somme de X Euro(s)
Monsieur Prénom NOM du 2nd associé souscrit la somme de X Euro(s) et libère 20% de la souscription, soit la somme de X Euro(s)

Indiquer les apports en numéraires de tous les associés. En savoir plus : Les apports en numéraires

Indiquer le pourcentage du capital libéré. Pour rappel, dans les SARL, il est possible de libérer au minimum 20 % du capital à la création. Le reste doit être libéré dans les 5 ans. En savoir plus : La libération du capital social


APPORTS EN NATURE

Monsieur Prénom NOM du 1er associé apporte sous les garanties de fait et de droit :

  • ORDINATEUR pour la somme de X Euro(s)
  • Indiquer ici tous le biens apportés par le 1er associé

TOTAL des apports en nature pour Monsieur Prénom NOM du 1er associé : X Euro(s)

Monsieur Prénom NOM du 2nd associé apporte sous les garanties de fait et de droit :

  • Indiquer ici tous le biens apportés par le 2nd associé

TOTAL des apports en nature pour Monsieur Prénom NOM du 2nd associé : Y Euro(s)

Les apports en nature ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.


TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES : Z Euro(s)
TOTAL DES APPORTS LIBERES : W Euro(s)
TOTAL DES APPORTS EN NATURE : V Euro(s
MONTANT TOTAL DES APPORTS : Z + V Euro(s)


Le capital social libéré est déposé à la banque : Indiquer le Nom de la Banque ainsi que son adresse complète.

Article 8 : Capital social

Le capital social s'élève à la somme de Indiquer le montant du capital en chiffres en toutes lettres euro(s).

Il est divisé Indiquer le nombre de parts sociales en chiffres et en toutes lettres part(s) sociale(s) égale(s) de Indiquer la valeur de chaque part euro chacune.

Celui-ci est susceptible d'augmentation, par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués sous réserve des minima définis et légaux. Les parts sociales sont libérées selon les termes de l’article 51 de loi du 24/07/1867 et en l’occurrence à hauteur de 20% à la constitution et selon les montants par associé définis à l’article 7 ci-dessus.

Elles sont attribuées de la façon suivante :

  • Monsieur Prénom et NOM du 1er associé : X part(s)
  • Monsieur Prénom et NOM du 2nd associé : Y part(s)
  • Indiquer tous les associés

TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : Indiquer le nombre total de parts part(s)

Article 9 : Droits responsabilités et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part donne droit :

  1. à une voix dans tous les votes et délibérations,
  2. à une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quelles que soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices, sauf dispositions légales différentes. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulières des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'à concurrence du montant des parts qu'il possède.

Article 10 : Indivisibilité des parts sociales

Chaque part est détenue par un seul propriétaire, les indivisaires, ayants cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux, considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.

Article 11 : Cessions et transmissions des parts sociales

Les cessions de parts sociales doivent être constatées par acte notarié ou sous seing privé.

Conformément à l'article 1690 du Code civil, elles ne seront opposables à la société qu'après signification faite par elle dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt et ce, conformément à 1'article 20 modifié de la loi n° 66-53 7 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes :

1) le conjoint, un ascendant ou descendant devient associé après avoir été agréé par les autres associés. Les conditions d’agrément étant dans ce cas identiques à celles prévues pour les tiers.

2) La cession entre associés est également soumise à agrément.

Elles ne peuvent être transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

En savoir plus : cession de part de SARL

Article 12 : Nomination et pouvoir du / des gérant(s)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non.
En cas de pluralité d'associés, ils sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Vis-à-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associés. Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.

en savoir plus : nomination du gérant

Article 13 : Durée des fonctions du / des gérant(s)

Ils peuvent être nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer à leur fonction en prévenant le ou les associés trois mois à l'avance, Le ou les gérants, sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social.

Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages et intérêts. Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et /ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés ultérieurement par décision ordinaire de l'associé unique ou des associés.

Article 14 : Commissaires aux comptes

L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) par une décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret, Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux.

En savoir plus : Commissaire aux comptes

Article 15 : Décisions des associés

L'associé unique exerce seul les pouvoirs que confèrent la loi et les statuts de la société à la collectivité des associés. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite, à la diligence de la gérance,

La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes :

1) Assemblées

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions à l'ordre du jour ; En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée à cet effet, et tenu au siège social.

2) Consultations écrites

En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour répondre à chaque résolution par les mots « oui » ou « non ».
Tout associé n'ayant pas régulièrement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procès-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les procès-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procès-verbal la réponse de chaque associé.

Article 16 : Nature des décisions des associés

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux types.

1) Décisions ordinaires :

  • d’approuver les comptes annuels,
  • d'autoriser la gérance à effectuer certaines opérations,
  • de nommer ou révoquer le gérant même statutaire,
  • de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes,
  • d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Elles ne peuvent être valablement prises qu'à là majorité de plus de là moitié des parts sociales.
Ou, en deuxième consultation, à la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du
capital.


2) Décisions extraordinaires :

Ce sont les décisions des associés portant sur l’agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi, Elles ont notamment pour objet l’augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de la dénomination ou du siège social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type.
Elles ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées :

  • à la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts à des tiers,
  • à la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Article 17 : Approbation et publicité des comptes

1) Approbation des comptes : Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont soumis à l'approbation de l'associé unique ou des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice,

2) Publicité des comptes : Conformément à l'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société dans le délai d'un mois à compter de l’assemblée d'approbation des comptes :

  • les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes,
  • la proposition d’affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d’affectation votée, En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l’assemblée doit obligatoirement être déposée dans le même délai.

Article 18 : Affectation des résultats

Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtième pour constituer le fonds de régime légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale prélève ensuite les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires et extraordinaires ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, pourra être réparti entre les associés proportionnellement à la quantité de parts qu’ils détiennent respectivement, ou encore indépendamment de celle-ci, mais dans tous les cas, sur décision de la collectivité de ceux-ci prise à l’unanimité, en assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes.

Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l’assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction

En cas d'associé unique, celui-ci décide de l’affectation du bénéfice distribuable dans les mêmes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.

Article 19 : Paiement des dividendes

Les modalités en sont fixées par l’assemblée générale ou par l'associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum après la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requête, et à la demande des gérants.

En savoir plus : l'imposition des dividendes par les associés

Article 20 : Dissolution - Liquidation

A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction, ou à défaut, par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe après remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

Article 21 : Jouissance de la personnalité morale.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

Article 22 : Frais

Les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l’immatriculation de la société au registre du Commerce. A compter de l’immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.

Article 23 : Publicité et pouvoirs

Conformément à la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège social. Pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour réaliser le dépôt du capital, et en général les formalités d’immatriculation de cette société.

Article 24 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Un état des actes accomplis ou à accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.

En savoir plus : Actes accomplis pour le compte de la société en formation


Fait le indiquer le lieu et la date de signature en 5 exemplaires originaux.

Attention : La date de signature doit être postérieure à la date de dépot des fonds en banque.

Indiquer le nom de tous les associés afin qu'ils apposent leur signature.

Les statuts doivent être paraphés et signés par l'ensemble des associés.

 creation-entreprise

Pour aller plus loin : les démarches de création d'une SARL

 



Commentaires   

 
+1 #1 morel joselita 17-07-2013 17:52
meri de me transmetre par mail
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