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Mise en sommeil d’une société

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Une société est mise en sommeil, lorsqu’elle n’est plus en activité, sans pour autant être dissoute, et tout en demeurant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est l’équivalent au niveau des sociétés, du dispositif de cessation temporaire d’activité qui est prévu pour les entreprises individuelles.

Intérêt de mettre en sommeil une société ?

La mise en sommeil n’est pas une procédure pour entreprises en difficulté. Elle ne doit pas cacher une cessation de paiements pour laquelle, des procédures spécifiques sont prévues telles que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation ou la liquidation d’entreprise.

La mise en sommeil consiste à mettre en suspens l’activité d’une entreprise pendant un délai maximum de deux années, sans que celle-ci ne soit en difficulté financière. Elle est utilisée lorsque pour diverses, il n’est opportun pour l’entreprise de continuer son exploitation.

Effets de la mise en sommeil

Durant une période fixée à deux années au maximum, la société ne perd pas sa personnalité morale et l’activité peut reprendre sans qu’il ne soit nécessaire de créer une personne morale nouvelle.

Une fois les formalités accomplies, la mise en sommeil est opposable aux tiers. La société ne conclut plus d’opération envers les tiers (clients, fournisseurs, administrations fiscales,..), mais elle continue de fonctionner en interne : les salariés restent en fonction et les organes continuent de fonctionner.

La société perd la qualité de redevable de la TVA et par conséquence, n’est plus tenue d’établir ses déclarations de TVA.

S’agissant de la contribution foncière des entreprises, elle est due par les personnes en activité au 1er janvier de l’année considérée. Si l’entreprise n’a pas d’activité, elle n’en est pas redevable.

Quelles sont les formalités à suivre pour la mise en sommeil une société ?

La décision de mettre une société en sommeil est de l’apanage de son représentant légal, avec l’autorisation expresse des associés par une décision collective prise en assemblée générale. Son formalisme est très simple. Il comprend l’assouplissement des formalités de publicité.

1. Une inscription modificative au RCS, auprès du greffe du tribunal de commerce à travers un formulaire M2.

2. Insertion de cette décision au BODACC par le greffe du tribunal de commerce.

3. L’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales est facultatif.

Fonctionnement de la société mise en sommeil

Puisque la mise en sommeil n’entraine pas la fin de l’existence de la société, elle doit continuer de faire fonctionner ses organes. Ainsi :

  • Les comptes continuent à être établis ainsi que les déclarations de résultats (mais avec la mention « Néant »).
  • L’assemblée générale continue à se réunir et à approuver les comptes
  • Les cotisations annuelles du dirigeant restent dues par la société ainsi que les charges sociales salariales.

La fin de la mise en sommeil d’une société

A la fin de la période de mise en sommeil, l’entreprise reprend ses activités en faisant une nouvelle inscription modificative au RCS. Mention doit y être faite de la reprise d’activité.

Dans le cas où après deux ans, la société n’est toujours pas « réveillée », le greffier informe la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) de son intention de saisir une commission pour procéder à sa radiation d’office.

Dans un délai de 6 mois après réception de la LRAR, la société n’a pas remédier à la situation, la société est radiée définitivement du Registre du Commerce et des Sociétés.

 

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