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Formulaire M0

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Le formulaire M0, obligatoire pour l’immatriculation, permet de déclarer la création d’une société (SARL, SELARL, y compris à associé unique – EURL, SARL, SCI) auprès du Greffe du Tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises.

Ce document résume toutes les informations relatives à la société créée (dénomination sociale, objet social, siège social, capital,…) et les informations relatives aux associés et dirigeants de l’entreprise (Nom, prénom, adresse,…)

Ce formulaire officiel est autrement appelé CERFA n° 11680*02 et 13959*03, le n° dépendant de la forme de société choisie.

Cerfa = Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs

Créé auprès de l’INSEE, par une circulaire du Premier Ministre en date du 18 juillet 1966, le C.E.R.F.A a été rattaché au Secrétariat général du Gouvernement par le décret n° 76-1053 du 16 novembre 1976.

Le CERFA a pour mission :

  • d’une part de contrôler, harmoniser, simplifier et enregistrer les formulaires,
  • d’autre part d’élaborer et mettre en oeuvre un dictionnaire des formalités.

Il assure en outre le secrétariat de la Commission pour la simplification des formalités compétente pour étudier toute question relative aux formalités incombant aux usagers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

Dans un autre article nous vous expliquons comment remplir le formulaire M0, indispensable à toute création d’entreprise. Vous pouvez aussi vous inscrire sur notre site pour obtenir un M0 pré-rempli et éviter ainsi les erreurs.

 

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