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Obtenez tous les documents obligatoires pour la création de votre entreprise

Votre dossier de création d’entreprise doit comporter de nombreux documents pour être conforme aux exigences de l’Administration et vous permettre de rester serein dans cette étape cruciale de la vie de votre société.

Statutentreprise.com vous propose des kits complets reprenant l’ensemble des éléments requis selon le type de société choisi.

Liste des documents que Statutentreprise.com établit pour vous

Les pièces pour constituer votre dossier de création

Les courriers types que vous devez adresser à des tiers

  • Une lettre de dépôt de dossier de création à adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Une lettre de dépôt des statuts au Service des Impôts
  • Une lettre pour l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

 

Cas particuliers

Les documents suivants sont fournis automatiquement selon les spécificités de chaque projet

Les documents à ajouter pour finaliser votre dossier

  • L’attestation de dépôt des fonds à la banque
  • L’attestation de parution de l’annonce légale
  • Une copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport du gérant
  • Les pouvoirs donnés à un tiers pour accomplir les démarches liées à la création
  • La copie du bail, ou du titre de propriété ou l’avis de taxe foncière, ou, une attestation notariale, au nom du gérant, et concernant l’adresse servant de siège social à la société en formation.
  • Si les apports en nature dépassent la moitié du capital social ou si l’un d’entre eux est supérieur à 30 000 €uros : Rapport du Commissaire aux Apports.
  • Si l’activité est règlementée ; le titre ou agrément en copie
  • Le dossier d’Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneur d’Entreprise (ACCRE)
  • Un chèque pour les frais de greffe de 83,96€.

Les bonus pour vous accompagner

  • Votre guide pas à pas des étapes de création de votre entreprise
  • Un guide pratique pour remplir la rubrique fiscale du formulaire M0
  • La liste des pièces et le nombre d’exemplaires à fournir pour l’immatriculation de l’entreprise

L’ensemble des documents ci-dessus sont gratuits et totalement adaptés à votre profil et à votre projet.

Choisissez votre type de société et complétez dès maintenant votre dossier de création d’entreprise en 15 minutes.