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Liquidation d’une SCI : formalités

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A l’instar des sociétés commerciales, une SCI peut être dissoute du fait de plusieurs facteurs : l’arrivée au terme statutaire, la réalisation ou l’extinction de son objet social mais également par décision des associés ou la réunion de toutes les parts sociales de la SCI dans une seule main.

La dissolution donnera lieu à la liquidation de la SCI. Il sera donc nécessaire de réaliser les actifs et d’apurer le passif de l’entreprise.

La liquidation amiable de la SCI

Au cours de l’Assemblée Générale qui sera convoquée pour ce motif, les associés devront désigner un liquidateur amiable qui aura la charge de procéder à l’ensemble des opérations.

Il est à noter que le liquidateur devra informer régulièrement les associés de l’ensemble des opérations de liquidation et ce jusqu’à la radiation de l’entreprise.

Le liquidateur devra représenter la société pendant l’ensemble des actes : créanciers, procédures judiciaires éventuelles. Il devra également déposer au greffe les comptes de gestion avant de demander la radiation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce.

La liquidation judiciaire de la SCI

La dissolution de la SCI peut également être le résultat d’une procédure judiciaire. En général, cette demande émane des créanciers de la SCI (banque, fournisseurs…) après constat éventuel d’un défaut de paiement.

Cette demande peut également émaner du gérant mais aussi du président du tribunal de commerce.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, le gérant est dépossédé de tout pouvoir et il est remplacé par un liquidateur qui aura tout pouvoir pour agir à sa place.

Aussi, le liquidateur judiciaire tentera de régler le passif de l’entreprise en tenant compte de l’ordre de priorité (créanciers privilégiés ou non).

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, et dans l’éventualité où il n’est pas possible d’apurer le passif, il est offert aux créanciers la possibilité de demander le remboursement aux associés de la SCI.

Pour cela, les créanciers doivent avoir rempli l’ensemble des obligations à l’encontre de la SCI (mise en demeure, injonction…).

Les formalités administratives

Afin de procéder à la dissolution de la SCI, le liquidateur amiable devra :

  • Fournir en 1 exemplaire original le PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire décidant de la dissolution et nommant le liquidateur amiable, enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises
  • Fournir le CERFA M2 (et l’éventuel pouvoir au liquidateur si ce dernier n’est pas le représentant légal, ainsi que les éléments d’identité : carte national d’identité, non condamnation…)
  • L’attestation de parution d’annonces légales dans un journal habilité du ressort du greffe du tribunal de commerce
  • Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais correspondants à l’opération

Afin de procéder à la radiation de l’entreprise, il sera nécessaire de :

  • Fournir un CERFA M4
  • Fournir en 1 exemplaire original et certifié conforme par le liquidateur le PV constatant la clôture de la liquidation. Cet acte devra être au préalable enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises en cas de boni de liquidation
  • L’attestation de parution de l’annonce légale
  • Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais de greffe.

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire se chargera de l’ensemble des opérations.

Incidences fiscales de la liquidation

Suite aux opérations de liquidation vous aurez à prendre en charge, le cas échéant, l’imposition sur les plus values (aussi appelé boni de liquidation). Chaque associé doit s’en acquitter à proportion de ses droits sociaux.

Le résultat de la SCI sera classiquement imposé en fonction des options fiscales choisies.

 

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