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Liquider une SAS : les impacts sur les tiers

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La liquidation d’une entreprise, qu’elle soit amiable ou judiciaire emporte toujours des conséquences sur les tiers comme sur les associés. La liquidation d’une SAS a pour objectif de mettre un point final à l’activité, mais également de s’assurer que le passif sera apuré.

Les impacts de la liquidation amiable

Une liquidation d’entreprise, notamment amiable peut intervenir pour divers motifs : l’arrivée à la fin statutaire de l’entreprise, extinction de l’objet social, décision des actionnaires… Mais également, dans les cas les plus extrêmes, d’une mésentente entre les associés.

Les impacts sur les associés

Le liquidateur amiable peut être le dirigeant de l’entreprise lui même ou l’un des associés qui devra rendre des comptes périodiquement aux collèges des actionnaires.

Lorsque le passif de l’entreprise sera totalement apuré, sera calculé mécaniquement le boni de liquidation, qui sera partagé à valeur égale entre chaque actionnaire, au prorata du nombre de leurs actions dans l’entreprise.

L’ensemble des droits dus relatifs au boni de liquidation seront à payer par les associés, toujours au prorata du nombre de leurs actions.

Attention, il est fortement déconseillé de procéder à une liquidation amiable lorsque la société dispose d’un passif, même minime, qu’elle ne pourrait pas régler. On parlera alors du mali de liquidation.

Les impacts sur les tiers

Au moment où les associés décident de la fin de la société, cela suppose que l’ensemble des dettes, qu’elles soient commerciales, fiscales ou salariés soient totalement apurées.

Tout créancier qui n’aurait pas été payé des dettes de l’entreprise au cours de la liquidation de la SAS peut demander l’ouverture d’une procédure collective aux fins d’obtenir le paiement.

Dans une situation « courante » de liquidation amiable, à partir du moment où la créance est connue par le liquidateur, le créancier doit en obtenir le paiement.

Les impacts sur le dirigeant

Le président de la SAS, sauf s’il est lui même le liquidateur, reste dirigeant jusqu’à la fin de son mandat, c’est-à-dire jusqu’au moment de la dissolution de la société. Ses pouvoirs sont toutefois limités par les pouvoirs du liquidateur.

Si ce dernier est le liquidateur de l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée. La Cour de Cassation a déjà considéré par le passé que le liquidateur était responsable s’il omettait de payer l’un des créanciers. Le liquidateur n’a donc pas la possibilité de clôturer les opérations de liquidation et donc de demander la radiation de l’entreprise dans un tel cas.

Les impacts de la liquidation judiciaire

Lorsque la liquidation judiciaire d’une SAS est ordonnée par le tribunal de commerce, la direction de l’entreprise n’a plus aucun pouvoir. Ce sont les liquidateur et administrateur judiciaires qui prennent le pouvoir sur l’entreprise mais également sur l’ensemble de ses biens (compte bancaire, mobilier, immobilier, contrats…).

Les impacts sur les associés

Les associés subissent la décision. Leur responsabilité est limitée à leur apport au sein de la société, sauf s’ils ont réalisé des actes de gestion ou si la déconfiture de l’entreprise leur est imputable directement.

Si ces derniers avaient réalisé des opérations de comptes courants au profit de l’entreprise, ils ne pourront être éventuellement remboursés qu’après l’apurement de l’ensemble des autres dettes (notamment clients et fournisseurs) et après le paiement des privilèges (services fiscaux) et des super-privilèges (salariés).

Les impacts sur les tiers

Le dirigeants d’une société en liquidation peut être condamné à payer les dettes s’il a commis une faute de gestion ayant contribué aux difficultés de l’entreprise.

Le défaut de paiement (ou insuffisance d’actif) peut faire l’objet d’une action devant les tribunaux en comblement de passif, afin de contraindre le dirigeant à payer sur ses fonds propres l’ensemble (ou seulement une partie) des dettes de l’entreprise envers les tiers.

A partir du moment où la procédure de liquidation est ouverte et fait l’objet d’une publication dans les journaux (annonces légales, BODACC), les créanciers ont la possibilité de déclarer leurs créances auprès du liquidateur dans le délai de 2 mois (des délais plus importants sont accordés aux créanciers situés à l’étranger ou dans les DOM TOM).

Les impacts sur le dirigeant

Le temps de la liquidation judiciaire, les dirigeants de l’entreprise (le président, le DG…) restent techniquement en fonction sauf si le tribunal de commerce nomme un administrateur judiciaire, sur demande du liquidateur, du ou des représentants de la puissance publique ou de tout intéressé.

Cependant, et même si la direction reste en place, ils sont limités dans leur action : ils peuvent réaliser tout ce qui n’est pas du ressort de l’administrateur judiciaire, faire appel de la décision de liquidation judiciaire ou protéger légalement l’entreprise contre un délit dont elle serait la victime.

 

2 Commentaires

  1. Fenninger says:

    Bonjour,
    je suis president de ma SAS, je n’arrive plus payer mes cotis Ursaaf et Probtp, si je liquide je serai poursuivi à titre privé pour les payer ?
    cordialement, Laurent

    • Bonjour,

      Un président de SAS est assimilé salarié. Les dettes sociales sont donc à la charge de la société. Normalement vous ne serez pas touché sauf faute de gestion.

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