• 01 82 83 44 91 (prix d'un appel local)
  • contact@statutentreprise.com

Liquidation d’une SAS : Les formalités

inscrivez-vous

La liquidation d’une SAS revient à mettre fin à l’ensemble de ses activités, mais également de convertir les actifs en liquidités par la cession de ces derniers. Il conviendra également d’apurer le passif de la société afin de ne laisser aucun débiteur. La procédure de liquidation a été simplifiée par la loi du 26 juillet 2005 (loi n° 2005-845).

Il existe une différence entre les termes « dissolution » et « liquidation » :

  • la dissolution consiste à mettre un terme aux activités de l’entreprise et la liquidation de l’entreprise constate la clôture des comptes.
  • Dans le second cas, la société cesse d’exister.

Il existe 2 types de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire

La liquidation amiable d’une SAS

L’ouverture de la liquidation

La liquidation se fera en 2 étapes : la dissolution puis la radiation a proprement parlé.

L’ensemble des actionnaires doivent être convoqués à une assemblée générale qui va statuer sur ce point précis. Une fois la dissolution adoptée, les actionnaires devront procéder à la nomination d’un liquidateur, que ce soit un professionnel, un des actionnaires ou le président de la SAS lui-même.

Ils devront également préciser également le lieu de la liquidation, souvent placé au domicile ou au lieu de travail du liquidateur.

Le formalisme de l’opération

La dissolution de la SAS

Concernant les formalités administratives, un procès verbal d’assemblée générale devra être établi puis enregistré auprès du service des impôts des entreprises. Le PV devra être certifié conforme par le liquidateur.

Une annonce légale de dissolution d’une SAS devra être publiée. Cette dernière devra mentionner le nom et les coordonnées du liquidateur.

Il sera également nécessaire de fournir un CERFA M2 dûment rempli.

L’ensemble de ces documents devront être fournis au greffe du tribunal de commerce accompagné des frais afférents (environ 200 €).

La radiation de la SAS

A l’issue des opérations de liquidation, les actionnaires seront de nouveau réunis afin de procéder à la radiation de l’entreprise. Le quitus devra être donné au liquidateur.

Par ailleurs, le liquidateur devra informer, au moins une fois par an, la communauté des actionnaires de ses actions quant à la liquidation.

Une nouvelle annonce légale devra être fournie, accompagnée d’un CERFA M4, un exemplaire des comptes certifiés conformes par le liquidateur.

Le procès verbal d’assemblée générale devra être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (en cas de boni de liquidation).

En résumé

La liquidation amiable est une liquidation volontaire, voulue par les associés, pour des raisons qui leur sont propres (extinction de l’objet social, arrivée au terme de la durée de l’entreprise…) et cela signifie que la société est en capacité de payer l’ensemble de son passif.

La liquidation judiciaire d’une SAS

L’ouverture de la liquidation

Dans le cadre de cette opération, le dirigeant doit laisser la place à un liquidateur nommé par le tribunal de commerce, compétent pour les entreprises commerciales et artisanales, sinon c’est le tribunal de grande instance qui dispose de la compétence.

C’est au représentant légal de solliciter les instances afin de demander l’ouverture d’une procédure collective, dans la limite des 45 jours à compter du constat de cessation de paiements.

Le tribunal peut, malgré tout, être sollicité par le procureur de la république et/ou dans le cadre d’une procédure par l’un de ses créanciers / fournisseurs.

Il appartient au tribunal de décider de l’opportunité d’une liquidation simplifiée ou d’une liquidation de droit commun.

Les différentes procédures

C’est la loi de 2005 qui a instauré une procédure simplifiée, dans la mesure où la SAS ne dépasse pas les plafonds suivants :

  • absence d’actifs immobiliers,
  • un salarié maximum
  • et un chiffre d’affaires hors taxe de 300.000 € maximum.

Dans ce cas précis, la procédure simplifiée est obligatoire.

La procédure peut être facultative s’il y a absence d’actifs immobiliers, 5 salariés maximum et un chiffre d’affaires compris entre 300.000 et 750.000 hors taxes.

Dans tous les autres cas de figure, la liquidation suivra la procédure de droit commun.

La liquidation judiciaire entraine la dissolution de la SAS.

Attention, en fonction des cas, le représentant légal peut être condamné à une interdiction de gérance.

En résumé

La liquidation judiciaire intervient lorsque la société est en état de cessation de paiement et qu’aucun redressement n’est envisageable.

 

Laissez une réponse

Your email address will not be published.

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>