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Liquidation judiciaire d’une entreprise : les impacts sur les tiers

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La liquidation judiciaire d’une société vise à mettre fin à l’activité d’une société. Il existe une règle de priorité, dite de privilège, afin de régler le passif d’une société : d’abord les salariés, ensuite les administrations publiques (Finances Publiques), puis les créanciers (fournisseurs) et actionnaires.

La liquidation d’une entreprise judiciairement acte la cessation de paiements, c’est-à-dire l’incapacité de cette dernière de faire face à son passif. Le délai d’intervention est fixé à 45 jours et il constate l’impossibilité de redresser la société.
Malheureusement, en cas de présence de salariés lors d’une liquidation, les licenciements s’avèrent indispensables.

Les impacts sur les salariés

Contrairement aux autres créanciers, les salariés n’ont pas à déclarer les éventuelles créances (salaires, primes impayés…).
On appelle cela un « super-privilège » : les 60 derniers jours de créances salariales sont payées avant toute autre créance privilégiée.

Lorsque les fonds de l’entreprise le permettent, les salaries sont payés jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

En cas de défaillance de l’entreprise, le liquidateur transmettra l’ensemble des créances aux AGS (Assurances Garantie Salaires). Cet organisme versera ensuite les sommes (sauf s’il s’y oppose) directement au liquidateur qui devra les verser sans attendre aux salariés.

En cas de contestation, le Conseil des Prud’hommes est compétent pour trancher le litige.

Les impacts sur les créanciers

Le liquidateur dispose d’un mandat pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. Le liquidateur va donc les inviter à déclarer leurs créances. Il aura à sa charge la vérification de ces montants et il va les enjoindre également à donner leur opinion sur les propositions de règlement formulées.

Attention, le délai est limité à 2 mois à compter de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire suspend les poursuites éventuellement engagées par les créanciers contre l’entreprise. La liquidation judiciaire les empêche également d’ouvrir de nouvelles procédures.

Bon à savoir : l’entreprise n’a pas le droit de procéder au règlement spontané de l’un de ses créanciers au cours de la liquidation, sauf autorisation du juge-commissaire et lorsque cela est justifié par la poursuite de l’activité.

Les créanciers ne peuvent pas non plus faire inscrire d’hypothèques, de gages, de nantissements ou autres privilèges sur les biens du débiteur.

Les impacts sur les associés et sur le gérant

Les détenteurs de parts sociales d’entreprise sont responsables à hauteur de leurs apports. La perte maximale qu’ils pourront subir correspondra donc à leurs apports en capitaux ou en nature, mais également aux éventuels comptes courants d’associés.

Dans le cas d’une procédure collective se soldant par la liquidation judiciaire de la société, la valeur des parts sociales est d’ordre général nulle : les associés auront ainsi perdu la totalité de leurs apports.

Relativement au gérant / président, et dans la mesure où il y a séparation entre le patrimoine personnel et professionnel, la responsabilité du dirigeant de la société ne peut être retenue qu’en cas de faute de gestion. En l’absence de constat de responsabilité, il y a protection du patrimoine personnel sous réserve des éventuelles garanties personnelles prises par le dirigeant et/ou les associés (acte de cautionnement…).

 

2 Commentaires

  1. Grandchamp says:

    Que dois je faire en temps que employé à l’hôtel le wasconia qui est en liquidation judiciaire

    • Bonjour,

      Normalement un liquidateur judiciaire devrait revenir vers vous pour obtenir la prise en charge de votre salaire par un fonds de garantie.

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