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Capital social : Comment le libérer ?

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Lors de la constitution d’une société, les associés fournissent chacun des apports en numéraire estimé à un montant au moins égal à 20 % du capitalsouscrit pour une SARL ou 50 % pour une SAS.

 

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La libération du capital en quelques mots

Une fois le capital souscrit, il est désormais possible de découvrir en détail le montant mis à la disposition de la société, mais également de connaitre quelles personnes devront apporter les biens ou les sommes promis.

On définit ainsi la « libération du capital » comme étant le processus par lequel les engagements convenus entre les différents souscripteurs sont réalisés.

Ainsi, la libération du capital renvoie tout simplement aux paiements effectifs et ceux des biens promis.

Libération du capital lors d’une création : les étapes à suivre

Les parts de la société peuvent être souscrites soit en espèces, soit en nature.

Dans le premier cas, cela implique que les futurs associés se sont engagés à apporter des fonds indispensables à la constitution de la société.

Au moment de la libération, les parts seront donc versées en espèces.

Pour que cette démarche se déroule dans les meilleures conditions possibles, il est obligatoire de déposer les fonds sur un compte exclusivement ouvert auprès d’une banque. Les fonds seront alors bloqués sur le compte de la société en formation jusqu’à l’obtention du fameux KBIS.

Afin d’obtenir ce fameux sésame, la banque remettra une attestation de dépôt des fonds qu’il convient de joindre au dossier de création à déposer au Greffe du tribunal de Commerce.

Une fois la société officiellement enregistrée au Registre des commerces et des sociétés, les fonds sont débloqués par la banque sur présentation d’un KBIS et la société peut donc commencer à utiliser ses fonds pour les besoins de son activité.

La libération partielle ou totale du capital et la libération minimale

Selon que le futur associé apporte ou non la totalité ou seulement une partie de ce qu’il s’est engagé à apporter au capital de la société, les actions ou les parts sont alors classées en deux catégories.

Dans le cas d’une libération partielle du capital, il faut toutefois noter que les souscripteurs de capital en espèces sont dans l’obligation de verser la totalité du solde dans un délai fixé par les statuts ou par l’AG.

Autrement, c’est le gérant de la société qui devra fixer la date de ce versement.

La libération lors de l’augmentation de capital d’une société

En cas de développement de l’entreprise, les associés peuvent décider d’une augmentation de capital afin de ne pas faire appel à l’endettement bancaire. Elle peut faire appel à ses associés existants, à des business angels ou à des fonds d’investissement.

De la même manière que pour la création, les fonds devront être libérés par les associés puis bloqués jusqu’à la fin de l’opération juridique qui se traduira par la modification du KBIS de la société.

Pour en savoir plus sur : l’augmentation de capital d’une SARL, l’augmentation de capital d’une SAS et l’augmentation de capital d’une SCI

 

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6 Commentaires

  1. TERRASSE says:

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre site très bien fait et qui nous permet de mieux comprendre la création d’entreprise. J’aimerai savoir pour la libération du capital, si je verse tout le capital à l’ouverture de la société si je dois écrire 100%. Sachant qu’il n y a aucun apport en nature?

    Merci pour votre retour.

    Cdlt.

    Grégory TERRASSE

  2. Je suis co-gérant d’une SARL dont 20% du capital a été versé à la création. Nous désirons maintenant libérer le capital en entier.Quelle est la démarche à suivre? Faut-il simplement l’adresser à la banque de la SARL et faut -il en avertir les greffes du tribunal?
    Merci de me répondre.
    Cdt
    Bernard Legoux

  3. Abecassis says:

    Bonjour

    Je dois procéder à une augmentation de capital par création d’actions nouvelles pour intégrer un nouvel investisseur.
    Mon besoin est de 100 K € pour 10%
    En réalité il est possible qu’il ne soit que de 60K €.
    Ma question est de savoir si juridiquement il est possible de prévoir une libération partielle de 60 immédiatement et si le besoin se fait ressentir de libérer le reste par la suite.
    En clair est ce que dans le cadre d’une augmentation de capital il existe comme à la création la notion de capital non appelè

    • Bonjour,

      Il est possible de libérer partiellement le capital en cas d’augmentation. Cependant il convient de respecter certaines conditions : Vous devez libérer 1/4 tout de suite et le reste dans les 5 ans.

  4. Jean Giraud says:

    Bonjour,

    Notre société a deux ans, et nous souhaitons libérer le capital avant la fin du mois des raisons fiscales.
    Je suis actuellement actionnaire majoritaire dans l’entreprise et j’ai apporté l’ensemble de mon apport dès la création. Est-ce que les apports de mes associés pour libérer le capital vont changer le partage du capital au sein de l’entreprise ?

    • Bonjour,

      La libération ne changera rien si tout le monde libère le montant prévu à l’origine.

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