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Lexique de la création d’entreprise

Vous êtes en train de créer votre société, mais vous avez des difficultés avec le vocabulaire utilisé. Rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul créateur dans ce cas !

C’est pourquoi nous nous avons choisi de mettre en place un lexique ou glossaire de la création d’entreprise.

Ainsi vous trouverez ici des définitions des termes usuels (capital social, objet social, associé,…) mais aussi des explications sur ce que vous pouvez faire ou non (choisir la dénomination sociale, choisir un siège social,…)

Nous espérons que ces informations vous seront utiles…

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Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant exerçant une profession réglementée, en intervenant auprès de personnes morales. Il doit, pour exercer sa profession, satisfaire à des conditions de compétences techniques, de qualités personnelles et d’inscription au sein d’un ordre professionnel reconnu par l’état. En France, il s’agit du conseil national des commissaires aux comptes. […]

Compte courant d’associé

Le compte courant d’associé est une avance remboursable et rémunérée de l’associé à la société. Il ne concourt donc pas à la formation du capital et à l’obtention de parts sociales ou actions. Il est suivi dans la comptabilité et présent au passif du bilan de l’entreprise au même titre que les autres dettes : […]

L’apport en nature

Lors de la constitution d’une société, 3 types d’apports sont possibles : les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent par les associés. Les apports en industrie sont les apports de savoir-faire, de connaissances nécessaires à la bonne marche de la société. les apports en nature sont quant à eux les apports de biens tels […]

Durée d’une société

Les statuts prévoient une durée pour la société. Il faut savoir que la durée maximale autorisée par la loi est de 99 ans. C’est d’ailleurs cette durée qui est le plus souvent utilisée dans les statuts.

Enseigne commerciale : définition

L’enseigne commerciale est un élément distinctif du fonds de commerce.

Sigle d’une entreprise

Le sigle d’une société est un diminutif correspondant aux initiales de la société. Le sigle est facultatif lors de la création d’une entreprise. A titre d’exemple, le sigle du Crédit Mutuel de Bretagne est CMB. Si vous choisissez d’en utiliser un , vous devrez le préciser sur le formulaire M0 dans la rubrique « sigle »

Différence entre un capital fixe, variable et partiellement libéré

Le capital est composé des apports faits par les associés que ce soit en numéraire (argent), en nature (bien) ou en industrie (savoir faire). La société peut juridiquement être créée avec un capital minimum de 1€. Cependant un si petit capital peut ne pas être crédible vis à vis de vos futurs partenaires banquiers, fournisseurs,… […]

Dénomination sociale : comment la choisir ?

Créer une société passe par le choix de son nom, juridiquement appelée sa dénomination sociale. Certaines personnes utilisent les initiales de leurs enfants, d’autres utilisent leur nom de famille … tout est possible …

Exercice comptable d’une société

Les statuts prévoit une date de fin d’exercice comptable. C’est à cette date que seront arrêtés les comptes annuels. Dans la plupart des cas, l’exercice commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre de chaque année.

Attestation de droit de jouissance privatif

L’attestation de droit de jouissance privative doit être rédigée lors de l’établissement du siège social au domicile du représentant légal (gérant, président), que ce dernier soit propriétaire au locataire. Ce document n’est utile que pour l’immatriculation de la société au Greffe du Tribunal de Commerce et doit donc être joint au dossier de creation entreprise […]

Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Des actes peuvent être accomplis par les associés pour le compte de la société en formation, c’est à dire alors même que la société n’est pas encore créée et n’a donc pas d’existence officielle auprès des tiers. Ces actes doivent être consignés dans un état annexé aux statuts de la société.

Formulaire M0

Le formulaire M0, obligatoire pour l’immatriculation, permet de déclarer la création d’une société (SARL, SELARL, y compris à associé unique – EURL, SARL, SCI) auprès du Greffe du Tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises. Ce document résume toutes les informations relatives à la société créée (dénomination sociale, objet social, siège social, […]

Obligation d’information du conjoint

Lors de l’immatriculation au Registre du Commerce  et des industries, Les associés ont un devoir d’information de leur conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes professionnelles contractées dans l’exercice de leur profession sur les biens communs.

A quoi servent les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société désignent l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés mais aussi les rapports à l’égard des tiers. Ils consituent en quelque sorte un contrat entre associés.

Déclaration de non condamnation et de filiation

Il s’agit d’un document qui doit être établi par le Gérant ou le Président dans le cadre de la création d’une entreprise (SARL, SAS, SCI, EURL,….) et transmise au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société. Cette obligation est régie par l’article A.123-51 du Code de commerce…

Procès verbal de nomination de la gérance / présidence

Les associés doivent définir le président ou le gérant de l’entreprise dès la création de l’entreprise lors d’une réunion autrement désignée Assemblée Générale. La décision est consignée dans un document appelé procès verbal de nomination de la gérance ou de la présidence. le document est signé par les associés.

Les associés d’une société : droits et obligations

Lors de la création ou de la reprise d’une société, les associés apportent leur participation au capital. Des conflits d’intérêts peuvent cependant intervenir en cours de route, d’où la nécessité de bien formaliser les accords entre les différentes parties.

Les charges sociales en France

Le taux des charges sociales ou cotisations sociales en France est le plus élevé si l’on se réfère aux pays développés. Les employés comme les employeurs sont contraints de verser des contributions sociales auprès de différents organismes sociaux.

Comment choisir son siège social ?

Depuis le 6 août 2003, la réglementation française a simplifié les textes concernant la domiciliation des entreprises individuelles ainsi que des autres formes juridiques de sociétés.

Les apports en numéraire, nature, industrie

Lors de la création d’une société, chaque associé se doit d’effectuer un apport afin de constituer le capital de l’entreprise. Celui-ci peut alors être en numéraire, en nature ou en industrie.