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Les différentes formes de liquidation d’entreprise et grands principes

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La liquidation d’une entreprise peut intervenir à tout moment, que ce soit à l’initiative des associés ou d’un créancier. Selon l’initiateur de la procédure, la liquidation prend une forme différente : amiable ou judiciaire.

Les motifs de liquidation

La dissolution et la liquidation d’une entreprise peut être l’issue de plusieurs situations.

Cette volonté peut être imposée par les statuts eux-mêmes. En effet, par défaut, les sociétés ont un exercice d’une durée de 99 ans. La date d’échéance de la vie de la société peut donc, sauf si une décision de prorogation a été votée en Assemblée Générale, entrainer la fin de l’entreprise.

Au-delà de ce cas de figure particulier, la mésentente entre associés (entrainant de fait la paralysie de l’entreprise), la perte des capitaux propres ou encore la simple décision des associés, mais également être la résultante d’un état de cessation de paiement.

La liquidation volontaire

Formalités de la liquidation volontaire

La décision de liquidation volontaire de la société prendra la forme d’un Procès Verbal qui devra, notamment, nommer un liquidateur désigné par l’assemblée.

Ce dernier devra réaliser l’inventaire de l’actif et du passif, dans les meilleurs délais, la réalisation de l’actif et le règlement du passif, l’établissement du compte définitif de liquidation, faire approuver les comptes et obtenir le quitus au liquidateur au cours d’une réunion des associés.

Il devra également déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes définitifs ainsi que la décision de l’Assemblée Générale, par le biais du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Le liquidateur amiable devra publier l’avis de clôture dans le même journal d’annonces légales que celui dans lequel a été publié l’avis de nomination du liquidateur.

Enfin, le liquidateur devra calculer et répartir le boni de liquidation.

La fin de la procédure de la liquidation volontaire

La liquidation devra être finalisée dans le mois qui suit.

La radiation devra être faite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et les administrations (fiscales, sociales…) devront être avisées.

A noter que la dissolution d’une société ne résulte pas d’un évènement propre à l’un ou l’ensemble des associés, tel qu’un décès ou d’une faillite personnelle.

La liquidation judiciaire

Le représentant légal de la société peut demander l’ouverture de cette procédure directement auprès du Président du tribunal de commerce au plus tard dans les 45 jours à compter de la date de cessation de paiements.

La demande peut également émaner d’un créancier (assignation auprès du tribunal de commerce) ou à la requête du Procureur de la République.

Les critères d’ouverture formes de liquidations judiciaires

La procédure est applicable à toute forme de société, y compris les entrepreneurs individuels, que la structure soit commerciale, artisanale ou encore libérale.

La société doit être en état de cessation de paiement. En d’autres termes, la société doit être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif dont dispose la société.

Le redressement judiciaire doit impérativement être manifestement impossible.

Les différentes formes de liquidations judiciaires

Le tribunal de commerce pourra ouvrir deux grands types de liquidation judiciaire :

  • La liquidation judiciaire simplifiée : depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire dès lors que trois éléments sont réunis : absence d’actif immobilier, un seul salarié, le chiffre d’affaires (HT) ne doit pas être supérieur à 300.000€.
  • La liquidation judiciaire simplifiée est facultative s’il n’y a pas d’actif immobilier, entre 1 et 5 salariés et un chiffre d’affaires compris en 300.000 et 750.000€ HT.
  • La liquidation judiciaire de droit commun est appliquée dans tous les autres.
 

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