• 01 82 83 44 91 (prix d'un appel local)
  • contact@statutentreprise.com

L’annonce légale de modification d’objet social d’une SAS

inscrivez-vous

Pour toute modification d’objet social d’une SAS, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale. L’annonce légale peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales.

Les mentions obligatoires dans une annonce de modification d’objet social d’une SAS

Les mentions obligatoires sont relativement nombreuses et il ne faut surtout en oublier sous peine de voir votre dossier de modification d’objet social refusé par le Greffe du Tribunal du Commerce :

  • Le type d’assemblée générale (AGE par exemple) et sa date
  • La dénomination sociale de la SAS
  • L’adresse du siège social
  • La forme juridique de la société (en occurrence ici : SAS)
  • Le montant du capital social et son type (variable ou non)
  • Le nouvel objet social
  • Le n° de SIREN et le RCS

Modèle d’annonce légale de modification d’objet d’une SAS

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :

[MA SAS]

SAS au capital de [CAPITAL]

Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]

RCS [VILLE DU RCS] [SIREN]

L’AGE du XX/XX/XXX a décidé de modifier l’objet social de la société qui devient [NOUVEL OBJET SOCIAL]. Mention faite au RCS de [VILLE Du RCS]

La publication de l’annonce légale de modification de l’objet social d’une SAS

L’annonce légale de modification de l’objet social d’une SAS peut être effectuée de façon physique :

  • auprès d’un journal d’annonces légales dûment habilité à publier dans le département du siège social
  • Il est également possible de publier son annonce légale en ligne
  • Notre site vous fournit l’ensemble des documents nécessaires à la modification de l’objet social d’une SAS mais aussi l’annonce légale.
 

Laissez une réponse

Your email address will not be published.

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

votre

  • Votre panier est vide.

Expert

Vous avez besoin d'un expert-comptable pour réaliser votre prévisionnel financier, ou pour tenir votre comptabilité et établir les bulletins de paie.

Obtenez jusqu'à 3 devis à proximité de chez vous ou de votre siège social

Trouver votre expert-comptable

financement

Afin de faciliter l'obtention d'un crédit, il peut être intéressant de faire appel à un courtier spécialisé en financement des entreprises et des professionnels.

Trouver un financement pour votre entreprise