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L’annonce légale de création d’une SCI

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Lors de la création d’une société civile immobilière (SCI), il est indispensable de procéder à une publication d’une annonce légale. Celle-ci doit intervenir après que les statuts ne soient signés. Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer et comment effectuer cette publication ?

Les mentions obligatoires dans une annonce légale de la SCI ?

  • Le mode de rédaction de l’acte des statuts : notarié ou sous seing privé ;
  • La date qui figure sur l’acte de signature des statuts;
  • La raison sociale de la société ainsi que le sigle, le cas échéant et seulement si celui-ci est indiqué dans les statuts ;
  • La domiciliation du siège social ;
  • La forme juridique ;
  • L’activité principale de la société qui est mentionnée dans l’objet social ;
  • Le capital social, s’il est variable ou non, le montant des apports en numéraire. Dans le cas où le capital est variable, il faut indiquer le montant minimum de ce capital ;
  • La durée légale prévue dans les statuts ;
  • Le détail des apports en natures, en description et en valeur.
  • Les informations d’identification et de localisation géographique de chaque gérant personne physique.
  • En ce qui concerne les différents gérants personne morale, les informations à fournir sont la raison sociale, l’immatriculation au RCS, la domiciliation, le capital et l’identification de son représentant.
  • Le greffe dont dépend le siège social;
  • Les modalités de cession des parts sociales de la société (cession libre, exigence d’une clause d’agrément, droit de préemption).

Comment effectuer la publication de l’annonce légale ?

L’annonce légale de la SCI doit être faite après que les statuts aient été signés, dans un délai de 45 jours. Il consiste à rédiger un avis de constitution de la SCI (qui contient les mentions obligatoires présentées ci-dessus) et adresser une demande d’insertion à un journal d’annonces légales.

Après la publication, un justificatif est remis par le journal d’annonces légales au créateur de l’entreprise. C’est ce justificatif qui sera adjoint au dossier de création de la SCI.

 

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