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L’annonce légale de création d’une SARL

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Pour toute création d’une SARL, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale. L’annonce légale de constitution d’une SARL peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales. Cette annonce légale de constitution doit comporter certaines mentions obligatoires, dont certaines sont communes à toutes les sociétés et d’autres spécifiques à la SARL.

Les mentions obligatoires dans une annonce légale de constitution d’une SARL

Les mentions obligatoires sont relativement nombreuses et il ne faut surtout en oublier sous peine de voir votre dossier de création refusé par le Greffe du Tribunal du Commerce :

  • Le type d’acte constitutif de la société (notarié ou sous seing privé) ainsi que la date à laquelle il a été signé
  • La dénomination sociale de la société ainsi que les éventuels sigle et nom commercial, s’ils existent et tel qu’ils sont mentionnés dans l’acte constitutif
  • L’adresse de domiciliation du siège social
  • La forme juridique de la société (en occurrence ici : SARL)
  • L’objet social
  • Le montant du capital social et son type (variable ou non). Dans le cas où le capital est variable, il faut indiquer le montant minimum de ce capital
  • Le montant des apports en numéraires, et s’ils ont été entièrement libérés ou non.
  • La durée légale prévue dans l’acte constitutif
  • Le greffe dont dépend le siège social
  • Les informations d’identification et de localisation géographique des différents gérants (personnes physiques et personnes morales).

Modèle d’annonce légale de création d’une SARL

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :

« Aux termes d’un acte SSP en date du [XX/XX/XXXX] il a été constitué une société

Dénomination sociale :

[MA SARL]

Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]

Forme : SARL

Capital : [1000 €]

Objet social : [PRECISEZ VOTRE OBJET SOCIAL]

Gérant : Monsieur/ Madame [PRENOM] [NOM], [ADRESSE DU GERANT], [CODE POSTAL DU GERANT] [VILLE DU GERANT]

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de [VILLE DU RCS] »

La publication de l’annonce légale de constitution d’une SARL

L’annonce légale de constitution d’une SARL peut être effectuée de façon physique :

  • auprès d’un journal d’annonces légales dûment habilité à publier les avis de constitution dans la localité où la future société prévoit déposer son siège social,
  • Il est également possible de publier son annonce légale de constitution en ligne, par le biais de solutions très intéressantes disponibles sur Internet. Celles-ci proposent des services supplémentaires tels que l’assistance à la rédaction, tout en permettant d’optimiser la longueur de l’annonce, de bénéficier de prix avantageux et d’obtenir plus rapidement l’attestation de publication.
  • Notre site vous fournit l’ensemble des documents nécessaires à la création d’une SARL mais aussi l’annonce légale.
 

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