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L’annonce légale de création d’une EURL

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Durant la création d’une EURL, une annonce légale de constitution doit être publiée. Désormais, en plus de la publication physique classique, il est possible de publier une annonce légale de constitution d’une EURL sur Internet. Comme pour toutes les sociétés, cette annonce légale de constitution doit comporter des mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires dans une annonce légale de constitution d’une EURL

Sous peine d’être refusée par le Greffe du Tribunal de Commerce, votre annonce devra comporter plusieurs informations :

  • Le type d’acte constitutif de la société (notarié ou sous seing privé) ainsi que la date à laquelle il a été signé ;
  • La dénomination sociale de la société. S’ils existent et qu’ils sont mentionnés dans l’acte de constitution, le sigle et le nom commercial doivent être indiqués ;
  • L’adresse de domiciliation du siège social ;
  • La forme juridique de la société (en occurrence ici : EURL) ;
  • L’objet social de l’EURL ;
  • Le montant du capital social, et s’il est variable ou non. Dans le cas où il est variable, il faut indiquer son montant minimum et maximum ;
  • Le montant des apports en numéraires, et s’ils ont été entièrement libérés ou non ;
  • La durée légale d’existence qui est prévue dans l’acte constitutif de l’EURL ;
  • Le greffe dont dépendra le siège social de la société ;
  • Les informations d’identification et de localisation géographique des différents gérants (personnes physiques et personnes morales).

Modèle d’annonce légale de constitution d’une EURL

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :

« Aux termes d’un acte SSP en date du [XX/XX/XXXX] il a été constitué une société

Dénomination sociale :

[MON EURL]

Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]

Forme : SARL Unipersonnelle

Capital : [1000 €]

Objet social : [PRECISEZ VOTRE OBJET SOCIAL]

Gérant : Monsieur/ Madame [PRENOM] [NOM], [ADRESSE DU GERANT], [CODE POSTAL DU GERANT] [VILLE DU GERANT]

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de [VILLE DU RCS] »

La publication de l’annonce légale de constitution d’une EURL

L’annonce légale de constitution d’une EURL peut se faire de façon classique ou sur Internet.

  • Dans la formule classique, il s’agit d’adresser une demande d’insertion à un journal d’annonces légales local dûment habilité, ou aux journaux officiels que sont le BODACC et le BALO.
  • Sur internet, certaines solutions de publication en ligne d’annonces légales d’insertion sont disponibles. Elles offrent des avantages en termes de prix ainsi qu’en gain de temps, et permet au créateur de bénéficier de services supplémentaires très intéressants.
  • Notre site permet d’obtenir tous les documents nécessaires à la création d’une EURL, y compris l’annonce légale.
 

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