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La procédure de sauvegarde des entreprises

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La sauvegarde d’une entreprise est une procédure qui est préconisée par la loi afin d’aider au rétablissement économique des entreprises en difficultés, en débouchant sur l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

Tandis que la procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiements, la procédure de sauvegarde est initiée avant que l’on arrive à ce stade. L’objectif fondamental de cette procédure est de donner une chance à l’entreprise de continuer son activité économique, alors que le redressement judiciaire consiste à accompagner en diminuant les dégâts collatéraux, la dissolution de l’entreprise.

Pour mieux cerner la procédure de sauvegarde, il est opportun de savoir qui peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde, comment se déroule la procédure, quels en sont les effets et qu’en est-il du plan de sauvegarde.

Qui peut bénéficier de la procédure de sauvegarde ?

Cette procédure peut permettre d’éviter la liquidation de la société. Peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde, toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique de façon indépendante, et qui ne fait pas l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ou dans une moindre mesure, qui n’est pas en cessation de paiements ou en proie en des difficultés financières jugées irréversibles.

Le déroulement de la procédure de sauvegarde

Expliquer le déroulement d’une procédure de sauvegarde consiste à présenter l’initiation de la procédure, son ouverture et les effets de celles-ci.

L’initiation de la procédure

Lorsqu’une entreprise souhaite bénéficier d’une procédure de sauvegarde, elle se doit de saisir le tribunal territorialement et spécifiquement compétent entre le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance, selon la forme juridique de l’entreprise et le ressort du siège social de l’entité.

La saisine du tribunal compétent ne peut être réalisée que par les mandataires sociaux dûment habilités de l’entreprise en difficulté, et cela de façon exclusive. Pour cela, ils doivent produire devant le tribunal, des documents financiers et comptables qui justifient de la précarité de la situation de l’entreprise. Généralement, les documents annexés à la demande sont : les derniers états financiers annuels de l’entreprise, une situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte de résultat prévisionnel et certains documents sociaux.

L’ouverture de la procédure

Après analyse de la requête des mandataires sociaux, le tribunal juge de la recevabilité ou non de la demande mise sous procédure de sauvegarde de l’entreprise. En cas d’avis favorable, la procédure est ouverte et les différents intervenants de la procédure sont nommés par le tribunal. Il s’agit du juge commissaire, du représentant des créanciers, du représentant des salariés, et d’un administrateur judiciaire. Chaque intervenant à un rôle précis dans la procédure.

D’autres intervenants peuvent être nommés par le juge commissaire pour l’aider dans sa tâche : ce sont les contrôleurs. L’administrateur judiciaire peut être proposé par l’entreprise qui demande à bénéficier de la procédure de sauvegarde. La nomination de ce dernier est facultative dans les dont le nombre de salariés est inférieur à 20 ou dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 3 000 000 €.

L’ouverture de la procédure fait l’objet de publicité au Bodacc ou dans un journal d’annonces légales et d’inscription sur le registre du commerce et des sociétés ou sur le répertoire des métiers.

Les effets de l’ouverture de la procédure

L’ouverture de la procédure marque le début d’une période d’observation qui va consister à la mise en œuvre d’une évaluation de la situation financière réelle de l’entité par le juge commissaire et l’ensemble des intervenant nommés. Durant cette période d’observation, les mandataires sociaux conservent les pleins pouvoirs contrairement à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’administrateur ne faisant que de l’assistanat ou de la surveillance.

Au bout de cette période de 06 mois maximum, qui peut être renouvelles une seule fois, un plan de sauvegarde de l’entreprise est produits par les intervenants, si la situation financière est jugée viable et que l’entreprise n’est pas tombée en cessation de paiement durant la période d’observation. Ce plan est soumis au tribunal.

Plan de sauvegarde de l’entreprise

Le plan de redressement est un document qui présente la situation financière de l’entreprise et les perspectives de sorties de la situation précaire qu’elle vit, ainsi que les indicateurs qui permettront de déterminer que l’entreprise a recouvré sa santé financière. Un plan de sauvegarde ne peut s’étaler sur une durée supérieure à 10 ans. Cette durée est prolongée à 15 ans pour les agriculteurs.

L’acceptation par le tribunal du plan de sauvegarde de l’entreprise, met fin à la période d’observation. Par contre, si le tribunal juge le plan de sauvegarde inefficace, alors il peut décider de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Fin de la procédure de sauvegarde

Si les indicateurs proposés dans le plan de sauvegarde sont satisfaisant à l’issue de la durée prescrite par ledit document, alors le tribunal prononce la fin de la procédure de sauvegarde. Sinon, il statue si la reconduction d’une nouveau plan de sauvegarde ou de la mise en place d’une procédure de redressement.

 

 

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