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La liquidation judiciaire : définition et explications

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La mise sous liquidation judiciaire d’une entreprise est une décision qui est obligatoirement prise par voie judicaire. Elle est l’une des trois procédures collectives qui sont prévues par la loi pour contribuer au traitement des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises.

Cependant, la liquidation judiciaire est un terme qui effraie les entreprises en difficulté car elle entraine nécessairement la fermeture de l’entreprise, mais également parce qu’elle nécessite le transfert de la disposition des biens de l’entreprise vers une tierce personne durant toute la procédure. C’est la procédure la plus extrême des procédures collectives. C’est pourquoi être mis en liquidation est généralement très redouté par les entreprises.

Quelles sont donc les entités et les activités qui peuvent être soumises à une procédure de liquidation judiciaire et quelles conditions qui doivent être réunies pour que la justice puisse prendre une telle décision, sont ce qui déterminent le champ d’application de la liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

Le code de commerce en son article L 640-1 définit la liquidation judicaire comme la procédure collective qui est ouverte à l’encontre de tout débiteur qui est en cessation des paiements et dont le redressement de la situation financière est manifestement impossible. Ceci sous-entend que, la liquidation judiciaire n’a d’aucune manière, l’objectif de sauvegarder l’exploitation de l’entreprise. Elle n’a pour d’autres fins que le désintéressement des différents créanciers, de la meilleure manière possible, après que les actifs du débiteur aient été réalisés.

C’est cela qui constitue l’une des différences fondamentales entre la liquidation judiciaire et les autres procédures de sauvegarde qui elles, visent plutôt à permettre la relance de l’activité.

Quelles sont les entités et les activités qui peuvent être soumises à une procédure de liquidation judiciaire ?

Les entités économiques et les activités qui peuvent faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sont précisées dans l’article L 640-2 du code de commerce. Selon cette loi, toutes les personnes physiques qui exercent soit une activité commerciale, soit une activité artisanale, soit une activité agricole, soit des activités libérales, soit une activité professionnelle indépendante, ainsi que toutes les personnes morales de droit privé.

Depuis l’arrêt n° 10-11781 du 15 février 2011 de la cour de cassation, la procédure de liquidation judiciaire peut s’appliquer à un dirigeant de droit et un dirigeant qualifié de fait, de toute société.

Quelles sont les conditions qui peuvent entrainer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Pour qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte à l’encontre d’un débiteur, il est nécessaire que deux conditions de fond existent de façon cumulative :

  • Le débiteur doit être en cessation de paiement ; La cessation de paiement est déclarée lorsque la valeur des actifs dont le débiteur à la libre disposition ne peut couvrir le montant total des engagements de ce dernier envers ses créanciers.
  • Et aucune possibilité de redressement ne doit être manifestement possible.

A ces deux conditions de base, s’ajoutent le fait qu’une procédure de liquidation judiciaire ne peut être ouverte que dans le cas où aucune autre procédure collective ne soit en cours.

Toutefois, en vertus de la loi L 640-3 du code de commerce, même si une activité professionnelle a été dissoute, une procédure de liquidation peut être ouverte à l’endroit d’un débiteur si le passif qui leur est exigé est issu de celle-ci.

 

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