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Obligation d’information du conjoint

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Lors de l’immatriculation au Registre du Commerce  et des industries, Les associés ont un devoir d’information de leur conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes professionnelles contractées dans l’exercice de leur profession sur les biens communs.

Qui est concerné par l’information du conjoint

cette obligation concerne le futur associé marié sous un régime matrimonial de communauté qui veut faire certains apports  à une société.

L’associé doit informer son conjoint non associé chaque fois que les apports portent sur des biens ou des sommes appartenant à la communauté conjugale.

Elle ne s’applique pas lorsque les biens apportés appartiennent en propre à l’époux apporteur.

Sous quelle forme le conjoint peut il être informé ?

Cette information peut être prouvée par l’envoi d’une lettre recommandée ou remise en main propre à l’époux de l’associé contre remise d’un récépissé.

Elle peut être remplacée par la signature des statuts par le conjoint de l’associé apporteur, ou de l’acte d’apport, s’il en existe un.

Obligation pouvant mener à la nullité de la société

Ainsi un arrêté du 4 juillet 2007 définit le modèle d’attestation de délivrance de l’information, donnée par la personne physique qui s’immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs, en application des nouvelles dispositions édictées par le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 (article R. 123-121-1 du code de commerce).

Modèle d’attestation d’information du conjoint

Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l’article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) ………….., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur ces biens communs.

Fait à , le

(Signature de la personne immatriculée)

 

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