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Le gérant d’une SARL doit-il être rémunéré ?

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Aucune disposition du Code de commerce ne précise le mode de rémunération du gérant d’une SARL. Mais, en principe, il est bien possible de devenir dirigeant d’une SARL et salarié en même temps, sous certaines conditions. Ce sont les associés qui fixent le salaire en AGO (assemblée générale ordinaire). Mais, il faut signaler que cette rémunération est assujettie au versement de cotisations sociales auprès des caisses des TNS (travailleurs non-salariés) ou auprès des caisses des salariés. Le mode de fixation de celle-ci est déterminé en fonction des statuts de la SARL ou par une décision collective prise par les associés. Si ces derniers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération, ce sera au juge de le fixer.

La rémunération d’un gérant majoritaire

Être gérant majoritaire c’est créer une SARL seul ou avec son conjoint et détenir 50% ou plus du capital de la société. Mais, cumuler un mandat social et un contrat de travail n’est pas possible pour un gérant majoritaire. En effet, dans ce cas, le lien de subordination nécessaire à un contrat de travail n’est pas possible.

Il faut tout de même savoir que le gérant majoritaire est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) même s’il ne reçoit aucune rémunération. Il doit donc cotiser au même titre que les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux.

La rémunération d’un gérant minoritaire

Le gérant minoritaire peut recevoir deux types de rémunération : au titre de son mandat social et au titre de fonctions techniques différentes de son mandat social en vertu d’un contrat de travail, mais sous certaines conditions. D’abord, il doit être soumis à un lien de subordination. Son poste est donc limité à un travail effectif et à une activité distincte de la fonction de gérance. Il est donc concerné par les règles du droit du travail et de la convention collective.

Considéré comme un véritable salarié, il relève du même régime fiscal que les autres employés de l’entreprise. La rémunération doit être déclarée aux revenus et imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Le gérant doit également participer aux cotisations sociales du régime général.

La rémunération d’un gérant égalitaire

Le gérant égalitaire, comme le gérant majoritaire, ne peut pas conclure un contrat de travail dans la société dans laquelle il a une fonction de dirigeant. Il n’a droit qu’à une rémunération liée à son mandat social.

Mais, la partie de cette rémunération ayant un rapport au mandat social est soumise au régime social des assimilés salariés au regard de l’assurance maladie, du régime de retraite et des allocations familiales.

La rémunération d’un gérant de fait

Le gérant de fait doit être rémunéré en tant que salarié parce qu’il est lié à un contrat de travail et ne dispose d’aucune part sociale dans la société. Un gérant de fait peut être une personne physique ou morale. Il peut assurer la direction et la gestion de l’entreprise. Sur le plan fiscal, le dirigeant de fait est assujetti au même régime fiscal que les salariés. Sur le domaine social, il est soumis au régime général de sécurité sociale.

 

En conclusion, le gérant de SARL peut ne pas être rémunéré. Cependant S’il est gérant majoritaire, il conviendra de prévoir des cotisations minimales (sauf exception).

 

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