Gérance majoritaire : définition, obligations, avantages et inconvénients

Déclaration n°1570094

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Le statut du gérant d'une SA ou d'une SARL influence en majeure partie sur ses obligations et sur les charges sociales dont il devra s'acquitter. Les détails.

Comment se définit la gérance majoritaire ?


Pour être conforme aux lois en vigueur, une entreprise doit nécessairement être administrée par un ou plusieurs gérants.

La (les) personne (s) nominée (s) à ce poste peut être des actionnaires de l'entreprise ou des personnes externes.

Lorsque le (les) gérant (s) sont issus du comité des actionnaires et qu'avec leurs parts d'actions combinées à celle de leur conjoint et de leurs enfants mineurs constituent plus de la moitié des parts sociales de l'entreprise, on parlera de gérance majoritaire. Lorsqu'il y a plusieurs gérants, le terme de co-gérance est plus approprié.

Quelles sont les obligations des gérants majoritaires ?


Comme les gérants majoritaires ne perçoivent pas de rémunération, ils sont dictés par le régime social des travailleurs non salariés (TNS).Ils doivent cependant s'acquitter des cotisations de l'Urssaf.

Par ailleurs, chaque entreprise ayant ses propres règlements internes, le gérant majoritaire peut être redevable de charges personnelles prélevées sur ses revenus professionnels.

Ces charges serviront à constituer son épargne retraite auprès de l'Organic et à couvrir son assurance maladie auprès de la Cnam.

Pour une entreprise en co-gérance, le régime de type RSI régit les co-gérants. Comme les gérants majoritaires n'opèrent pas au titre de salariés, ils ne cotisent pas auprès des ASSEDIC et par conséquent ne disposent pas des garanties y afférant s'ils perdent leur emploi.

Avantages et inconvénients de la gérance majoritaire


L'avantage majeur d'une gérance majoritaire est que le gérant n'est redevable que d'une charge personnelle minime. En effet, la cotisation mensuelle qu'il devra régler sera inférieure à celle des gérants minoritaires. Par ailleurs, plus le revenu professionnel du gérant majoritaire est important, plus son régime social s'avère profitable.

Par contre, le principal inconvénient du statut de gérant majoritaire reste l'insuffisance de garanties sociales et sanitaires. Il conviendra donc de souscrire à d'autres garanties complémentaires telles que les mutuelles ou les épargnes retraites.

Commentaires   

 
0 #1 martinez 05-12-2013 08:39
j etais cogerant dans les annees 1991 mes cotisations viellesse etaient reglees par la societe sarl .L expert comptable a arrete de les verser au bout de 3ans.il ne m en a pas rendu compte .que dois je faire ?
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