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La fiscalité de la SARL

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Le régime fiscal de base pour l’imposition des bénéfices réalisés par une SARL est celui de l’IS. Toutefois, le législateur offre l’option à l’entreprise de choisir le régime fiscal de l’IR, sous certaines conditions.

1. Le régime classique d’imposition selon celui des sociétés de capitaux

Le régime par défaut dont relève la SARL est celui de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, les bénéfices réalisés par la société sont imposés à son niveau, et non à celui des détenteurs de parts sociales. Les associés sont imposés de façon personnelle sur les rémunérations et dividendes qu’ils perçoivent.

1.1. Le calcul de l’impôt

L’IS dû par la SARL est calculé en appliquant différents taux sur le résultat fiscal. Les taux varient en fonction du niveau du résultat fiscal. Ainsi, il est appliqué le taux réduit de 15 % dans la limite des premiers 38 120 euros de bénéfice réalisé par la société sur une base de 12 mois. Au-delà de ce seuil, c’est le taux normal de 33,33 % qui s’applique.

Il est important de préciser que le taux réduit ne s’applique pas systématiquement à toutes les SARL. Seules peuvent bénéficier du taux réduit d’imposition à l’IS, celles :

  • dont le chiffre d’affaires réalisé sur la période concernée est en deçà de 7 630 000 euros,
  • et dont le capital entièrement libéré est détenu au moins au ¾ par des personnes physiques ou des personnes morales qui respectent ces mêmes conditions de libération et de répartition de capital.

Le bénéfice imposable au titre de l’IS est obtenu en déduisant les rémunérations versées aux gérants.

1.2. Le paiement de l’IS

L’impôt est acquitté à la fin de chaque exercice, après l’établissement d’un relevé de sole, à condition qu’il ne dépasse pas 3 000 euros. Le cas échéant, des acomptes d’IS devront être versés durant l’exercice comptable.

2. Le régime optionnel de l’imposition selon le régime des sociétés de personnes

Ici, les résultats sont imposés directement dans les mains des associés et non au niveau de l’entreprise. La possibilité d’opter pour ce régime d’imposition est soumise à certaines conditions. L’option ne peut s’appliquer que pour une durée maximum de 05 ans

2.1. Conditions à satisfaire

  • SARL constituée depuis moins de 05 ans.
  • L’activité ne doit pas consister en la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre.
  • Les personnes physiques doivent détenir au moins la moitié des parts sociales et le gérant au moins le 1/3.
  • SARL employant moins de 50 salariés et dont le CA demeure inférieur à 10 millions d’euros.
  • La décision d’option doit avoir l’accord unanime et exprès de tous les associés.
  • La formulation de l’option doit être effectuée dans un délai de 03 mois à compter du début de l’exercice à partir duquel l’option est souhaitée.

2.2. Fonctionnement du régime fiscal

Les rémunérations perçues par les associés ne sont pas déduites du bénéfice fiscal. Chaque associé est imposé individuellement au titre du BNC ou du BIC, selon qu’il soit une personne physique ou une personne morale. La base imposable de chaque associé est composée des dividendes et rémunérations qu’il a reçus durant l’exercice.

3. Cas particulier des SARL de famille

Les SARL de famille peuvent opter de façon permanente pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sauf si l’activité est libérale ou civile.

 

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