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Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation

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Des actes peuvent être accomplis par les associés pour le compte de la société en formation, c’est à dire alors même que la société n’est pas encore créée et n’a donc pas d’existence officielle auprès des tiers. Ces actes doivent être consignés dans un état annexé aux statuts de la société.

Pourquoi faire figurer dans les statuts les actes accomplis pour le compte de la société en formation?

Pendant la période de formation de la société, les personnes qui ont accomplis des actes pour le compte de la société, à savoir le futur dirigeant ou les associés, sont responsables auprès des créanciers.

D’annexer l’état des actes aux statuts de la société, permet de faire reprendre les engagements par la société, qui devient donc responsable vis à vis des tiers en lieu et place des associés ayant accompli les actes.

il est impératif d’établir tous les actes « au nom et pour le compte de la société en formation ». Il convient de faire figurer la dénomination sociale et le siège social de la société en formation.

Quels sont les actes concernés ?

Tous les actes de la vie d’une entreprise sont concernés, on peut citer par exemple :

Comment les actes sont-ils repris par la société ?

Il convient de distinguer les actes accomplis avant la signature des statuts des actes accomplis entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société.

Actes conclus avant la signature des statuts

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est annexé aux statuts et donc signé par les associés. Cette signature vaut reprise immédiate des engagements par la société.

L’état doit être complet et doit faire figurer la nature de l’acte, un montant s’il y a lieu mais aussi l’auteur de l’acte.

Lors du déblocage des fonds de la société, les associés pourront ainsi se faire rembourser par la société des montants engagés par leur soin. L’acte sera enregistré dans la comptabilité de la société.

Actes conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société

Les associés doivent donner mandat à un associé ou au gérant, afin d’accomplir les actes définis par eux pour le compte de la société en formation. Ce mandat peut être d’ordre général et autoriser à accomplir tout acte qui entre dans l’objet social de la société mais aussi d’ordre spécifique. Il est par exemple possible d’autoriser un acte avec un montant ou un délai maximum.

Modèle d’un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Dénomination sociale : ……………..

Forme juridique : ……………..

Capital social : ……………..

Siège de la société : ……………..

M. X X, domicilé rue …. à …., agissant en qualité de co-fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

– Signature d’un bail commercial pour un local situé à X dont le propriétaire est Monsieur X,…

– …

M. X Y, domicilié avenue… à …, agissant en qualité de co-fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

– ………………….

En application de l’article L 210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l’énumération intégrale des engagements pris par MM. X X, X Y, pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des statuts.

Fait à …………….., le ……………..

Signature de tous les associés (« lu et approuvé »)

 

2 Commentaires

  1. Ed says:

    Bonjour,

    L’etat de ces actes est-il publié au greffe et accessibles à tous (comme les statuts) ?
    Je n’ai pas envie que n’importe qui puisse acheter le document et voir le détail de mes premiers contrats conclus « en formation » ou de tous les paiements réalisés avant immatriculation…

    Merci pour votre aide.

    • Bonjour,

      Cet état est normalement annexé aux statuts publiés au Greffe.

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