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Les étapes de la liquidation d’une société

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Quel que soit le type de liquidation, la procédure englobe trois étapes que sont la désignation du ou des liquidateurs, la mise en œuvre de la liquidation et sa clôture. Mais avant tout cela, il faut commencer par la dissolution effective de l’entreprise.

 

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La dissolution de l’entreprise et nomination du ou des liquidateurs

Lors d’une liquidation d’entreprise, la décision de dissolution est prise soit en assemblée générale extraordinaire des détenteurs de parts sociales s’il s’agit d’une dissolution conventionnelle, soit par ordonnance du tribunal s’il s’agit d’une dissolution judiciaire.

Lorsqu’elle est judiciaire, la décision du tribunal fait suite à une saisine écrite qui doit être effectuée dans un délai maximum de 45 jours après la constatation de la cessation des paiements. Cette saisine doit être accompagnée des documents qui prouvent l’effectivité de la cessation de paiements.

La décision de dissolution désigne également une ou plusieurs personnes en tant que liquidateurs, avec pour rôle de se charger de liquider l’actif de l’entreprise afin d’en apurer le passif.

Pour être opposable à tous, la décision de dissolution doit faire l’objet de publicité dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social et faite l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal compétent et d’un enregistrement à la recette des impôts. Le greffe se charge donc d’en effectuer une publication au Boddac et d’effectuer une inscription rectificative au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la décision de liquidation émane des propriétaires de l’entreprise, les documents suivant doivent être produits auprès du greffe:

  • Copie du RCS,
  • Exemplaire enregistré et légalisé de la décision de dissolution ;
  • Les imprimés M2 dûment remplis et signés par les personnes habilités ;
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
  • Les documents d’identité du liquidateur et les documents qui prouvent sa capacité à exercer l’objet social de l’entreprise ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur, datée et signée en original par l’intéressé, s’il s’agit d’une personne physique.

 

Mise en œuvre de la liquidation

La mise en œuvre de la liquation incombe au liquidateur qui dispose d’un délai dont la durée varie selon qu’il s’agisse d’une procédure simplifiée ou d’une procédure normale. La mise en œuvre de la liquidation consiste au recensement des actifs disponibles et à leur transformation en liquidités par voie de vente ou de recouvrement, selon le type d’actifs, ce qui sera suivie du désintéressement des différents créanciers et du règlement de l’ensemble des litiges, suivant les rangs de chacun. Pour le désintéressement des créanciers, le liquidateur suit un projet de liquidation qui devra être validé par ceux qui l’ont nommé et accepté par les créanciers.

Le liquidateur est également chargé de la gestion administrative de l’entreprise. Il en est le mandataire social durant toute la durée de la liquidation.

En cas de liquidation judiciaire, un juge commissaire peut être nommé afin de s’assurer que toutes les parties sui ont un intérêt dans la procédure ne soient pas lésées dans leurs droits.

Lorsque l’entreprise dispose d’actifs financiers, ceux-ci font l’objet d’une évaluation et d’un projet de répartition qui est déposé au greffe du tribunal durant la durée de la liquidation. S’il n’y a pas d’objection motivée et acceptée, la répartition sera effectuée conformément au projet ou selon l’avis du juge commissaire.

Clôture de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est close lorsqu’il y a extinction du passif ou insuffisance d’actifs. Elle peut avoir également lieu lorsque le délai défini par le tribunal est atteint, en cas de liquidation judiciaire.

Les modalités de clôture sont publiées par le liquidateur dans un délai maximum de trois mois après qu’elles aient été atteintes et déposées au greffe du tribunal de commerce, afin que les procédures administratives de fin définitive soient effectuées. Il s’agit notamment de publication au Boddac et mise à jour du registre de commerce.

Dans le cas d’une clôture pour insuffisance d’actifs, les créanciers ont un délai de 8 jours pour contester ou dénoncer les mentions publiées au Registre du commerce et des sociétés.

Effets d’une liquidation

  • Durant la liquidation, les propriétaires sont dépossédés de tous leurs droits sur leur entreprise.
  • À l’issue d’une opération de liquidation, les totaux de l’actif et du passif de l’entreprise doivent être nuls.
  • Une liquidation constate de façon définitive la dissolution d’une entreprise. C’est-à-dire qu’elle entérine la disparition de la personnalité morale que constituait cette entité économique.
  • Une liquidation entraine nécessairement le licenciement pour motif économique de l’ensemble du personnel.

 

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8 Commentaires

  1. David says:

    Bonjour je travaille dans une société sa fait 15 ans maintenant la boîte c est fermé et j ai rien touché sa fait 4 mois mnt même le chômage économique il veut pas donner l attestation de l employeur et mon dossier c est incomplet aidez moi svp que dois je faire merci

    • Bonjour,

      Normalement, s’il s’agit d’une liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire a été désigné. Vous devriez le contacter. Par ailleurs les salaires sont normalement couverts par le fonds de garantie des paiements.

      Bon courage

  2. Bonjour,
    avec pour rôle de se charger de liquider l’actif de l’entreprise afin d’en apurer le passif

    Actif: Est-il à considérer du point de vue comptable?
    Les biens repris dans le bilan?

    Merci.

    • Bonjour,

      Il s’agit bien de l’actif présent en comptabilité ou dans le bilan. Cependant ces actifs ne seront peut-être pas liquidés à la valeur comptable. Certains peuvent avoir perdu de la valeur alors que d’autres peuvent en avoir gagné.

      Je reste à votre disposition.

      • Bonjour,

        Merci pour votre réponse.

        Dans le cas d’une marque qui a été enregistrée par l’entreprise elle est comptabilisée en charge et n’entre pas dans l’actif. Elle n’est pas non plus dans le bilan. Elle ne sera pas reprise dans l’inventaire.

        Pourra-t-elle être vendue par le liquidateur?

        Merci.

        Jm DURAY

        • Bonjour,

          Même si elle a été passée en charge comptablement, elle reste un actif appartenant à la société (à condition qu’elle soit enregistrée comme tel à l’INPI). Le liquidateur pourra donc la vendre …

          • Bonjour,

            Il me semble tout à fait logique qu’il puisse la vendre, mais vous devez admettre qu’il y a contradiction entre vos deux réponses!

            Considérer la marque enregistrée par l’entreprise a pour conséquence de modifier l’actif pendant la période de la liquidation. Imaginons une liquidation pour manque d’actif?

            La marque n’est pas présente dans l’inventaire qui est publié. Elle n’est pas identifiée. Les tiers ne sont donc pas informés de son existence, ni de sa valeur

            Vous soulevez à raison le problème de l’enregistrement. Si la marque avait été un actif le commissaire aux comptes aurait « audité » la marque et ensuite l’aurait peut-être « certifié ». Pour la marque enregistrée par l’entreprise ce ne sera pas le cas.

            Bien à vous.

            Jm DURAY

          • Bonjour c’est au dirigeant de l’entreprise de déclarer les actifs non comptabilisés au liquidateur … sinon il ne peut avoir connaissance des actifs non inscrits au bilan mais ayant pourtant une valeur.

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