L'entreprise individuelle EI

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EI entreprise individuelleDe nombreuses activités, artisanales, commerciales ou de services, sont exercées en France, en Entreprise Individuelle. C’est même le mode d’exercice d’entreprise, le plus répandu et qui emploi le plus de personnes, dans l’hexagone. D’où l’attention particulière dont elle bénéficie au niveau des pouvoirs publics, qui a été consacrée par La loi Madelin du 11 février 1994.

Le succès de l’entreprise individuelle, réside dans le fait qu’elle représente la forme plus élémentaire d’exercice de l’activité économique et qu’elle consacre l’indépendance totale de l’entrepreneur. Il y a également le fait que l’entreprise individuelle possèdent des caractéristiques particulières liées à son statut juridique. Elle présente en outre, de nombreux avantages tant sur les plans administratifs, que sur les plans fiscaux et sociaux. Mais cette forme d’exercice présente également des inconvénients majeurs.

 

Définition de l’entreprise individuelle et caractéristiques

L’on parle d’entreprise individuelle, lorsque l’entrepreneur, personne physique, exerce directement une activité économique, quelle qu’elle soit, en son nom et pour son propre compte, supportant ainsi les pertes de et profitant des bénéfices, de l’entreprise. Dans le cadre de l’exercice d’une activité en entreprise individuelle, il y’ a confusion de patrimoine entre celui de l’entreprise individuelle et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Cette forme d’exercice individuel de l’entreprise, est à dissocier fortement d’autres formes de structure, qui bien qu’elle soit sous une forme unipersonnelle, dispose d’une personnalité juridique propre. Il s’agit entre autres de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU). Ce sont des personnes morales.

Les caractéristiques essentielles de l’entreprise individuelle découlent de sa définition :

  • Contrairement à la forme sociétaire de l’entreprise, l’entreprise individuelle a un associé unique. Les parts sociales sont détenues entièrement par une seule personne physique. l’entrepreneur est totalement indépendant dans sa prise de décision et sa gestion quotidienne. Il n’est soumis, ni ne rend compte à aucun organe de gestion.
  • L’entreprise individuelle, n’a pas de personnalité juridique. Elle s’identifie à son propriétaire. C’est pourquoi, elle n’est pas dotée d’un patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. L’entrepreneur est par conséquent, indéfiniment solidairement responsable des dettes de l’entreprise individuelle, sur son patrimoine personnel. La responsabilité de l’entrepreneur est donc illimitée, dans le cadre d’une entreprise individuelle.
  • Cette identification de l’entreprise individuelle à son propriétaire, entraine également une obligation de qualification pour l’exercice de certaines activités. Dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, il fait que l’entrepreneur soit un commerçant inscrit à titre individuel au registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’activités artisanales, l’entrepreneur doit avoir la qualité d’artisan et être inscrit auprès du registre des métiers.

 

Régime fiscal et social applicable aux entreprises industrielles

L’entreprise individuelle présente des spécificités fiscales et sociales qui lui sont directement liées, compte tenu de sa forme d’entreprise. D’autres mesures fiscales et sociales, peuvent être adjointes, si elle opte pour des régimes particuliers ou dans le cadre d’activités spécifiques. Ici, ne vous seront présentées, que les particularités fiscales et sociales liées directement à la forme de l’entreprise individuelle.

 

Sur le plan fiscal

La principale particularité du régime fiscal des entreprises individuelles, est que les bénéfices qu’elles réalisent doivent être incorporés à la déclaration personnelle des revenus de l’entrepreneur. Ceci est la conséquence directe, de l’unicité de patrimoine, entre celui de l’entreprise individuelle et celui de son propriétaire. Elles sont donc imposables au titre de l’impôt sur le revenu et non au titre de l’impôt sur les sociétés.

En outre, les cotisations sociales dont s’acquitte l’entrepreneur individuel et les différentes rémunérations qu’il perçoit, sont fiscalement déductibles, du résultat comptable de l’entreprise individuelle. En savoir plus sur la déclaration de revenu d'un entrepreneur individuel

Enfin, l’entrepreneur individuel est redevable, de la taxe professionnelle.

 

Sur le plan social

L’entrepreneur individuel n’est pas affilié au régime général de la sécurité sociale. Il ne possède donc pas une assurance chômage. Pour la maladie, il relève du régime des travailleurs indépendants. Quant à la retraite, c’est le régime des professions industrielles et commerciales qui s’applique.

S’il veut bénéficier de prestations plus relevée et être couvert au titre de l’assurance chômage, il doit souscrire à des polices d’assurance complémentaire, auprès d’organismes privés d’assurance.

 

Avantages et inconvénients de l’exercice en entreprise Individuelle

Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle découlent de son statut juridique et des dispositions fiscales et sociales particulières, qui régissent l’exercice d’une activité économique sous cette forme.

 

Les avantages liés à l’entreprise individuelle

Les principaux avantages de l’entreprise individuelle sont les suivants :

  • Comme il a été mentionné ci-dessus, l’entrepreneur individuel est le « seul maître à bord » de son entreprise. Il ne rend aucun compte.
  • De multiples facilités administratives sont accordées aux entreprises individuelles, parmi lesquels : le fait qu’aucun capital minimum ne soit exigé lors de la constitution d’une entreprise individuelle ou la déclaration simplifiée du chiffre d’affaires, ou encore des obligations comptables allégées.
  • Sur le plan fiscal, l’intégration des bénéfices réalisés étant intégrés dans la déclaration personnelle de revenu de l’entrepreneur, si ceux-ci ne sont pas importants, ils sont imposés à un taux plus avantageux au titre de l’impôt sur le revenu, que les taux au titre de l’impôt sur les sociétés. Il y’a ce niveau, la possibilité d’effecteur également des déclarations fiscales simplifiées. Le fait d’exercer sous la forme d’entreprise individuelle, offre la possibilité, si certaines conditions sont remplies, d’opter pour des régimes fiscaux très avantageux, comme le régime de la micro entreprise ou le régime micro social.

 

Les inconvénients liés à l’exercice en entreprise individuelle

Le principal inconvénient réside dans l’uniformité des patrimoines. Ainsi, en cas de pertes et dettes d’exploitation énormes, l’entrepreneur peut perdre l’entièreté ou une grande partie de son patrimoine personnel et des personnes qui le partagent occasionnellement avec lui. Seuls la résidence principale de l’entrepreneur peut être épargnée, s’ils ont fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité à la conservation des hypothèques.

En cas de bénéfices importants réalisés dans le cadre de son activité, l’entrepreneur individuel peut, en les incorporant à sa déclaration personnelle de revenus, dépasser certains seuils et être taxé, selon des régimes d’imposition onéreux, comme l’impôt sur la fortune.

Au niveau social, l’entrepreneur bénéficie de prestations sociales moins avantageuses que celles qui sont fournies par le régime général de la sécurité sociale.

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