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Constitution du dossier de création d’entreprise

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Déposer un dossier de création auprès d’un CFE, ou Centre de Formalités des Entreprises, facilite amplement le montage juridique et administratif d’une nouvelle entreprise. Le dossier peut toutefois être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce directement.

Cette perspective n’est toutefois possible que si le dossier en question contient toutes les pièces indispensables à la procédure.

Les démarches pour la création d’entreprise en pratique

Le dépôt de cet ensemble peut se faire en se déplaçant au CFE, via l’interface en ligne de l’organisme ou encore par courrier. Certains composants du document diffèrent selon le statut et l’activité de la société en cours de montage.

Liste des documents de création d’entreprise pour  toutes les sociétés SAS(U), SARL, EURL, SCI

ATTENTION ! la date de signature des statuts ne doit pas être antérieure à celle du dépôt du capital social à la banque.

Documents complémentaires pour les SAS

  • Liste des souscripteurs (Si les actionnaires ne sont pas stipulés dans les statuts) en DEUX exemplaires pour le Greffe du Tribunal de Commerce
  • Acte désignant le directeur général (si celui-ci n’est pa désigné dans les statuts) en DEUX exemplaires pour le Greffe du Tribunal de Commerce
  • KBIS de moins de trois mois en original du Président si ce dernier est une personne morale en UN exemplairepour le Greffe du Tribunal de Commerce
  • Si une personne morale nommée président de SAS ou encore directeur général n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre deux copies de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant légal

Documents complémentaires pour les SCI

  • KBIS de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple: copie de la parution au journal officiel d’une association française) pour les associés et gérants personnes morales en UN exemplaire pour le Greffe du Tribunal de Commerce
  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité pour les associés non gérants personnes physiques en UN exemplaire pour le Greffe du Tribunal de Commerce
  • ATTENTION ! les statuts de SCI doivent au préalable être enregistrés auprès des impôts avant dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce
 

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