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Les documents à fournir pour ouvrir un compte pro

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Vous avez enfin choisi une banque… L’heure du RDV d’ouverture de compte pro est arrivée… Avez-vous en votre possession tous les documents nécessaires ? les documents à fournir sont identiques dans le cadre d’une entreprise existante ou d’une société en création mais la procédure diffère quel que peu.

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Quels sont les documents à fournir pour ouvrir un compte professionnel ?

Dans tous les cas, la banque demandera une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du gérant de l’entreprise ou du président (SAS).

Elle en fera de même pour toutes les personnes habilitées à faire fonctionner le compte s’il y a lieu (associé, directeur général, directeur financier,…)

Selon la forme de l’entreprise vous devrez fournir l’attestation d’immatriculation à la chambre des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés (KBIS)

Dans le cadre d’une société, la banque demande les statuts ou projet de statuts de la société.

Particularité de l’ouverture d’un compte professionnel lors de la création d’une société

Lors de la création de l’entreprise, les démarches sont un peu plus compliquées car elles se déroulent en 2 temps :

  • La première étape consiste à déposer le montant du capital libéré sur un compte bancaire au nom de la société en formation et de fournir les projets de statuts et les justificatifs d’identité requis. Les fonds sont alors bloqués par la banque sur un compte provisoire. Le banquier remet au porteur de projet une attestation de blocage des fonds permettant de justifier au Greffe du Tribunal de Commerce du montant des apports en numéraire.
  • Dans un second temps, le créateur d’entreprise peut alors faire les démarches auprès du Greffe du Tribunal de Commerce afin d’obtenir le fameux KBIS, véritable carte d’identité de la société justifiant de son existence officielle. Il suffit alors de fournir ce KBIS et les statuts définitifs à la banque pour débloquer les fonds et obtenir les moyens de paiement.

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18 Commentaires

  1. laurent o. says:

    Une société existante(depuis plus de 25ans )envisage d’ouvrir un compte dans une banque.En plus des documents « habituels » cette dernière demande copie de la déclaration des revenus de son représentant légal,elle « prétend que c’est une obligation légale:pourriez vous me le confirmer?
    Merci de votre retour

    • Bonjour,

      Je ne vois pas en quoi c’est une obligation légale. Même en cas de création, la déclaration de revenu du dirigeant n’est pas demandée.

  2. Eloïse says:

    Bonjour,
    la banque dans laquelle nous avons ouvert un compte de société nous demande un exemplaire des statuts de notre SASU maintenant que celle-ci est immatriculée.
    Je voulais savoir s’il était possible de changer la mention « en cours de création » présente en page de garde et en 1ère page de texte des statuts par notre SIRET + RCS et également indiquer la date d’immatriculation sans que cela soit considéré comme une mise à jour des statuts avec rédaction d’une décision de l’associé unique et/ou nouveau dépôt auprès du greffe.
    Merci de votre aide.

    • Bonjour,

      Les statuts définitifs ne présentent normalement pas cette mention. Elle est seulement indiquée sur les projets de statuts.

  3. Bjr. Est ce que Kbis est obligatoire en tant quauto-entrepreneur ??

    • Bonjour,

      Vous devez fournir l’extrait K pour prouver à votre banque que votre activité est bien déclarée aux organismes compétents.

  4. Elgazar says:

    Nous attendons une réponse concernant l’ouverture du compta professionnels de la sas dont j’ai moi même rédiger les statuts

    Mais je voudrais changer les parts sociales au lieu d’avoir 50 50 , moi et mon associé voulont changer et être 51 et 49 % pour les parts
    Est ce toujours possible ? De le faire si ou comment ( juste en changeant dans les statuts ?)

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Vous devez juste changer les statuts, votre société n’ayant pas encore été créée.

  5. diall says:

    bonjour,peut on ouvrir un compte de societe si on a une interdit bancaire en tant qu’associer

    • Bonjour,

      Si vous êtes uniquement associé, ceci ne devrait pas poser de problème. Par contre si vous êtes aussi gérant, ça risque d’être compliqué …

  6. Patrick says:

    Bonjour,

    Nous venons d’effectuer l’immatriculation de la société et sommes en attente de l’extrait Kbis. Nous n’avons donc pas encore de compte bancaire.
    Notre artisan nous demande cependant un acompte pour bloquer le planning de travaux du local. Pouvons-nous lui verser l’acompte depuis notre compte bancaire perso et comment régulariser cela par la suite?

    Merci pour votre aide

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Les associés peuvent régler les factures « au nom de la société » depuis leur compte personnel. Il faudra ensuite déclarer ça en compte courant d’associé. Il s’agit d’une écriture comptable. La société pourra ensuite vous rembourser.

  7. Witha says:

    Bonjour, en cas de refus d’ouverture du compte par la banque (cause inconnue, pas de motif communiqué) quels recours? Il s’agit d’une sarl en création qui a deja une activité (salon d’esthétique).

  8. valentine says:

    bonjour
    ma sté va etre en liquidation plus d’activité depuis 2011
    mais obligé de la laisser en veille du fait d’une procédure auprès du conservatoire du littoral, je n’ai plus de banque depuis et je dois recevoir un virement du conservatoire qui ne veux pas le faire sur mon compte personnel, je suis le gérant comment faire, puis je ouvrir un compte pro uniquement pour la transaction ce qui va entrainer des frais
    merci pour votre réponse

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Vous devez en effet ouvrir un compte pour recevoir votre virement. Cependant il peut être difficile de trouver une banque qui accepte celà. Avez vous interrogé votre banque personnelle ?

  9. eric says:

    bonjour,
    je suis en train de créer une sas.
    je suis gerant a 95%
    les banques me demandent mes releves de compte perso sur 3 mois.

    est ce autorisé ou est ce une obligation?

    merci

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Les banques demandent généralement les relevés de compte personnel lors d’une demande de financement perso et / ou pro. Dans ce cas vous ne pourrez pas faire autrement.

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