• 01 82 83 44 91 (prix d'un appel local)
  • contact@statutentreprise.com

Créer une SARL : les formalités de création

inscrivez-vous

Une SARL est l’abréviation de « Société à responsabilité limitée ». Selon le dictionnaire Dalloz des termes juridiques, elle est « une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. » Il faut également savoir qu’une SARL ne peut réunir plus de 100 associés. Si la SARL est fondée par seulement un associé, il s’agira alors d’une SARL particulère qu’on appellera EURL. Quelles sont les étapes à respecter pour créer une SARL ?

Préparer les aspects juridiques de la société

Afin de créer une SARL, Il faut tout d’abord établir les statuts, qui constituent, par un écrit, un certain nombre de mentions obligatoires visant à régir la SARL et à poser ses objectifs.

Trouver un nom pour sa société

Effectivement, il est essentiel de trouver un nom à la société. Evidemment, le nom doit respecter certains critères tels que :

  • le nom ne doit pas être déjà utilisé par une autre société ou entreprise. Attention : le nom de la société est à distinguer de l’enseigne.
  • le nom ne doit pas correspondre à une marque déposée. Il est important de s’en assurer auprès de l’INPI.

Pour information, il est possible de modifier la dénomination de la SARL par la suite pour des aspects juridiques ou marketing.

Définir le montant du capital social et sa répartition

Le capital social constitue la valeur des apports en numéraire (c’est à dire l’argent) et des apports en nature (biens). Le montant minimum est généralement déterminé par la loi à savoir 1 €.

Il peut aussi y avoir la valeur des apports en industrie : les associés n’apportent ni bien ni argent mais leur expérience professionnelle, autrement dit leur savoir-faire.

Dans le cadre d’apports en nature il faut désigner un commissaire aux apports, il doit évaluer et rendre compte des biens apportés. Si les associés ne désirent pas de commissaire aux apports, cette décision de s’en dispenser doit être prise à l’unanimité des associés mais l’apport en nature, pris individuellement, doit être inférieur à 30 000 euros.

Les associés risquent des poursuites juridiques si les apports ont été mal évalués. Il ne faut par ailleurs surtout pas surévaluer les apports en nature sous peine de poursuites pénales.

La répartition du capital entre les associés doit être par la suite répartie, le capital est divisé en parts sociales.

Libérer le capital de la SARL

Concernant le dépôt du capital, qui finalisera la création juridique de la société, il s’agit, lorsque les statut sont prêts, d’en déposer un exemplaire dans une banque accompagné du montant du capital à libérer. Cette formalité entraînera en échange la réception d’un certificat de dépôt.

Les fonds seront bloqués sur un compte au nom de la société en formation jusqu’à l’obtention du KBIS.

Signer les statuts

Ce dépôt effectué, les associés doivent signer et dater les statuts de SARL (quatre exemplaires répartis de la manière suivante : deux pour le Tribunal de commerce, un pour la société et un pour l’enregistrement aux impôts). Il est possible d’utiliser un modèle gratuit de statut de SARL.

Publier une annonce légale

Il s’agit par la suite de se faire connaître auprès des tiers par une annonce. La publication d’une publicité dans un journal d’annonces légale est obligatoire et doit comporter plusieurs mentions :

  • les noms prénoms et adresse des gérants
  • la forme juridique de la société donc SARL
  • son capital
  • son siège social
  • sa dénomination sociale
  • l’objet social
  • la durée de la société; les noms, prénoms et dénomination sociale des commissaires aux comptes s’il y en a
  • le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Déposer le dossier complet au Greffe du tribunal de Commerce ou au CFE

Une fois les démarches juridiques et financières quasi-réglées, il vous faudra aller au centre des formalités compétent, ou encore au tribunal de commerce, pour y faire une demande d’immatriculation.

Il est demandé d’y joindre un certain nombre de documents administratifs pour obtenir l’immatriculation :

  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation des gérants
  • Attestation de filiation (qui peut être inclue dans la déclaration de non-condamnation)
  • Attestation de dépôts des fonds
  • 1 exemplaire des statuts
  • Pièces justificatives concernant les locaux occupés par la société
  • 1 exemplaire de la décision de nomination du gérant
  • Copie de la pièce d’identité du/des gérants
  • Dans le cadre d’une activité réglementée, justification que la société remplit ces conditions
  • Rapports du commissaire-aux-apports
  • Justification de la publicité légale

Réception du KBIS de la SARL et déblocage des fonds

Vous recevrez par la suite un extrait K bis qui justifiera l’existence et l’immatriculation de la société vis à vis des tiers qui regroupent les fournisseurs, les banques…

Les banques débloqueront les fonds suite à la présentation de cet extrait K bis.

Enregistrement des statuts de la SARL auprès des impôts

Il faudra par ailleurs enregistrer les statuts de la société auprès du service des impôts.

En savoir plus sur les avantages de la SARL

 

Laissez une réponse

Your email address will not be published.

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

votre

  • Votre panier est vide.

Expert

Vous avez besoin d'un expert-comptable pour réaliser votre prévisionnel financier, ou pour tenir votre comptabilité et établir les bulletins de paie.

Obtenez jusqu'à 3 devis à proximité de chez vous ou de votre siège social

Trouver votre expert-comptable

financement

Afin de faciliter l'obtention d'un crédit, il peut être intéressant de faire appel à un courtier spécialisé en financement des entreprises et des professionnels.

Trouver un financement pour votre entreprise