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A quoi servent les statuts d’une société ?

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Les statuts d’une société désignent l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés mais aussi les rapports à l’égard des tiers. Ils consituent en quelque sorte un contrat entre associés.

Les statuts ont un rôle d’information des tiers

Les statuts incluent des informations d’ordre général comme :

Ils définissent aussi le mode de fonctionnement de la gérance / Présidence. Les statuts précisent les conditions de nomination du gérant ou du président mais aussi les règles et les motifs de révocation de ce dernier. Ils peuvent aussi limiter les pouvoirs du gérant / président selon un montant maximum ou encore une fonction (embauche, signature des baux commerciaux,…)

Les statuts définissent les règles entre associés

Tout d’abord le montant des apports déterminent Le poids de chaque associé dans les décisions de l’entreprise.

Les statuts définissent par exemple les règles de majorité dans le cadre des assemblées générales. En effet, la majorité simple peut être requise lors des assemblées générales ordinaires (décisions quant aux résultats, dividendes) alors qu’une majorité des 2/3 ou des 3/4 sera requise pour les décisions importantes souvent traitées lors des assemblées générales extraordinaires (Augmentation ou réduction de capital, transfert de siège social, modification de l’objet social,…)

Les statuts doivent aussi déterminer les règles de cession des parts ou actions. L’obtention d’un agrément peut par exemple être obligatoire dans le cadre d’une cession d’un associé à un tiers.

Que faire avec les statuts lors d’une création d’entreprise ?

Lors du dépot du capital

Lorsque vous irez à la banque pour déposer le capital, Le banquier vous demandera la carte d’identité de chaque associé, un ou plusieurs chèques équivalents au montant des apports en numéraires et les projets de statuts. Ces derniers ne sont ni datés, ni signés et 1 exemplaire suffit.

Lors du dépôt au Greffe du tribunal de commerce et aux impots

Nous vous suggérons d’imprimer au moins 5 exemplaires des statuts, de les dater et de les signer (tous les associés). Vous devrez joindre 2 exemplaires des statuts au Greffe. Vous devrez enregistrer 3 exemplaires auprès des impots dont dépend le siège social. Les impots conserveront 1 exemplaires pour eux et vous rendront les 2 autres que vous conserverez prrécieusement.

Vous avez aussi la possibilité de prévoir 1 exemplaire supplémentaire par associé.

Peut on modifier les statuts d’une entreprise ?

Au cours de sa vie, une société est amenée à changer, à se développer et c’est pourquoi il est possible de modifier les statuts d’une entreprise.

Le changement de certains points des statuts nécessite de respecter un certain formalisme juridique et peut avoir un coût important. On peut citer notamment le changement de gérant, d’objet social, de dénomination sociale mais aussi le transfert de siège social, et ce, quel que soit la forme juridique (SARL, SAS, SCI,…)

Dans ce cas, la loi oblige à réunir une Asemblée Générale, à faire paraître une annonce légale (entre 200 et 300 €) et à déclarer les changements au Greffe du Tribunal de commerce.

Pour en savoir plus sur : la modification des statuts de SARL, la modification des statuts de SAS ou la modification des statuts de SCI

 

6 Commentaires

  1. chloé says:

    Cette page est intérréssante mais dure à comprendre. Je cherche juste à savoir à quoi sert un ou des statuts de société avec des mots simples . 😮

  2. Bonjour,

    Merci pour votre commentaire. Cependant il nous est difficile de faire plus simple car nous touchons au domaine du droit des affaires. Il faut retenir que les statuts d’une société sont un contrat entre les associés afin de prévoir les règles de fonctionnement entre eux.

  3. bonjour nous sommes 2 personnes et nous souhaitons monter une sarl nous avons un projet de vente de produits fruits et légumes en paniers nous sommes, dans les caraibes sur une petite ile Marie galante pourriez nous dire si le régime fiscal des dom tom est différents. merci

  4. nous sommes deux personnes nous faire statut d une société SARL mais je n arrive p²as a le faire

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Je vous conseille de vous inscrire sur le site et de suivre les étapes. Nous avons détaillé toutes les formalités. Si vous n’y arrivez pas, vous pouvez opter pour l’offre avec avocat pour 129 € TTC.

      Merci

  5. vraiment je réellement t un exemple de statut rédigé déjà pour faire pour nous

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