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Différence entre un capital fixe, variable et partiellement libéré

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Le capital est composé des apports faits par les associés que ce soit en numéraire (argent), en nature (bien) ou en industrie (savoir faire). La société peut juridiquement être créée avec un capital minimum de 1€. Cependant un si petit capital peut ne pas être crédible vis à vis de vos futurs partenaires banquiers, fournisseurs,…

Il faut distinguer 3 types de capital social possible pour la rédaction de statuts de votre société à savoir : le capital fixe, le capital variable et enfin le capital partiellement libéré.

Capital social fixe

Le capital social fixe est un capital social que vous définissez dans vos statuts et que vous libérez en totalité dès la création de votre société. De plus ce capital ne peut pas varier par la suite durant la vie de l’entreprise sans modification statutaire, autrement dit par décision d’une assemblée générale extraordinaire. De plus cette modification à un coût de greffe et de publication d’annonce légale.

Capital social variable

Le capital social variable permet de moduler le niveau de capital tout au long de la vie de la société dans une fourchette qui a été définie à la création de la sarl dans ses statuts. Cette variabilité se fait sans modification statutaire sur simple assemblée générale.

Pour définir cette fourchette on définit un capital minimum et maximum à la création des statuts.

Attention : Le capital minimum ne peut être inférieur à 10 % du capital initialement souscrit. Ainsi si les associés prévoient un capital initial de 10 000 €, le capital minimum ne pourra être inférieur à 1 000 €.

Attention toutefois il sera nécessaire lors de l’intégration d’un nouvel associé de faire une modification sur les statuts. Cette modulation est valable sans modification si et seulement si la proportion des parts des associés ainsi que les associés restent inchangés.

Capital social partiellement libéré

Un capital partiellement libéré est en fait une société à capital fixe dont le capital est libéré en plusieurs fois. La loi prévoit une libération minimale de 20 % (SARL) ou de 50 % (SAS) à la création de la société et le reste dans les 5 années à venir. Ainsi une SARL peut avoir un capital fixe de 1000 € dont 200 € libéré à la création.

En savoir plus sur la libération du capital social

 

3 Commentaires

  1. @ Rocca
    En effet nous avons commis une erreur lors de la rédaction de cet article. Nous le modifions tout de suite.
    Merci

  2. rocca says:

    Vous dites : Attention : La loi stipule que le capital mini doit être au minimum égal à 10 % DU CAPITAL MAXI. Ainsi pour un capital mini de 1 000 €, le capital maxi ne pourra être supérieur à 10 000 €.

    Je pense que cette information est fausse. En fait le capital minimum ne peut pas être inférieur à 10% du capital initialement souscrit par les associés.

  3. gerard says:

    Bonjour,
    Ne confondez pas mini et maxi d’une sté à capital variable et le minimum à libéré sur le capital souscrit.
    Voilà, j’ai créée une SARL à Capital variable à l’époque
    Montant de la variabilité proposé et validé par les associés lors de l’assemblée constitutive.
    – Capital minimum 30 000 €
    – Capital maximum 300 000 €
    Il est souscrit par les associés un Capital de 30 000 € libérés d’un cinquième. Chaque associé devra libéré 1/5° du capital non libéré à chaque anniversaire ou en cas de nécessité pour le bon fonctionnement de l’entreprise dans les 30 jours sur demande de la gérance par LRAR à titre exécutoire.

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