• 01 82 83 44 91 (prix d'un appel local)
  • contact@statutentreprise.com

Déclaration de non condamnation et de filiation

inscrivez-vous

Il s’agit d’un document qui doit être établi par le Gérant ou le Président dans le cadre de la création d’une entreprise (SARL, SAS, SCI, EURL,….) et transmise au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société. Cette obligation est régie par l’article A.123-51 du Code de commerce…

Qui est concerné par la Déclaration de non condamnation et de filiation ?

Ce document est très souvent requis dans le milieu des affaires, et tout particulièrement lors de la création d’une entreprise ou lorsqu’une personne est appelée à devenir Administrateur d’une société.

Cette attestation concerne uniquement le ou les dirigeants d’entreprise. Elle ne concerne pas les associés car ces derniers ne sont pas amenés à gérer la société.

Ainsi les personnes concernées sont le gérant d’une SARL, EURL, SCI ou encore le Président d’une SAS.

A quoi sert la Déclaration de non condamnation et de filiation ?

Une attestation de non condamnation doit être produite afin de prouver la possibilité d’exercer une activité commerciale. Sur ce document peuvent figurer des éléments concernant la filiation, à savoir le nom du père et de la mère du gérant, ce qui évite de rédiger un second document appelé « déclaration de filiation ».

La déclaration doit être datée et signée en original par le gérant ou le président et transmise en 1 exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce. D’après ce dernier, elle fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.

Modèle de déclaration de non condamnation et de filiation

DECLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION

Je soussigné (e) : ……………………………………………………………………………………………..
Né (e) le : …………………………………………………………………………………………………
à : …………………………………………………………………………………………………
de (nom et prénoms du père) : ………………………………………………………………………….
et de (nom de jeune fille et prénoms de la mère) : ………………………………………………………………….
demeurant : …………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A.123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire – soit d’exercer une activité commerciale – soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à : ………………………………..
Le……………………………………….

SIGNATURE : ………………………

 

Laissez une réponse

Your email address will not be published.

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>