Gérant de SARL ou EURL soumise à l'IS : comment déclarer vos revenus 2011

Déclaration n°1570094

Inscrivez-vous

Déclaration Gerant de SARLLes rémunérations des gérants majoritaires ou minoritaires de SARL ou EURL soumises à l'IS sont considérées comme des traitements et salaires et donc imposés comme tels.

Il est bien entendu possible de déduire certains frais de cette rémunération "brute" telles que les cotisations sociales personnelles si elles sont payées directement par le gérant.

Le gérant majoritaire ou minoritaire peut être rémunéré essentiellement de 3 façons différentes à savoir une rémunération proprement dite, la distribution de dividendes ou encore par des intérêts de compte courant d'associé. Un arbitrage doit être réalisé entre ces méthodes afin d'optimiser les impôts, les cotisations mais aussi en optimisant la couverture sociale et la retraite du dirigeant.

Déclarer sa rémunération

La rémunération est imposable dans la catégorie de l'article 62 du Code Général des impôts. En pratique le gérant de SARL ou EURL soumise à l'IS, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, doit déclarer sa rémunération comme des salaires.

Il est possible de déduire de la rémunération versée certaines charges. Tout d'abord, le gérant peut déduire les cotisations sociales personnelles telles que les cotisations obligatoires d'assurance maladie, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse. A ces cotisations obligatoires, il est tout à fait possible d'ajouter les cotisations facultatives Madelin pour les gérants majoritaires. Bien entendu ces dernières sont soumises à certains plafonds.

Les services fiscaux autorisent pas ailleurs de déduire les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société, à savoir la votre si vous en avez fait l'acquisition dans le cadre d'une reprise d'entreprise.

Comme pour tous les autres salariés, les gérants majoritaires ou minoritaires bénéficient de la déduction du forfait de 10 % sur la rémunération nette. Le plafonds de ce forfait a été limitée à 14 157 € pour les revenus 2011. Cette déduction est censée couvrir les frais de déplacement du domicile au travail, certains restaurants et même l'habillement dans certaines professions. Cependant les gérants ont la possibilité d'opter pour le système des frais réels s'ils jugent le forfait de 10 % insuffisant pour couvrir leurs frais. Il devront alors conserver tous les justificatifs en cas de contrôle par l'administration fiscale.

La rémunération doit être déclarée page 3, ligne AJ de la déclaration n° 2042.

Déclarer les dividendes perçus

Les dividendes perçus, sont au même titre que les dividendes perçus de sociétés cotées, des revenus de capitaux mobiliers.

Ils sont imposables après un abattement de 40 %. A cela s'ajoute un second abattement de 1 525 euros pour une personne seule ou 3 050 euros pour un couple marié ou pacsé.

Les dividendes sont donc soumis au barême de l'impôt progressif. Dans certains cas, si le taux d'impôt marginal est important, il peut être intéressant de soumettre les dividendes au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le taux est alors soumis au taux de 19 %.

Quelle que soit l'option fiscale choisie (Barême progressif ou prélèvement libératoire), les revenus mobiliers subissent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) à hauteur de 13,5 %. A ce titre, la déclaration 2777-D est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.

Les dividendes doivent être déclarés page 3, case 2DC (barême progressif) ou 2DA (prélèvement libératoire), de l'imprimé n° 2042.

Déclarer les revenus de compte courant d'associé

Comme pour les dividendes, les intérêts de compte courant d'associé constituent des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposables au taux du barême progressif mais peuvent aussi faire l'objet d'une option au prélèvement libératoire de 19%.

Il faut savoir, que pour être déductibles du résultat fiscal de la société, les intérêts ne doivent pas être supérieurs à un barême défini par l'administration fiscale. A titre d'exemple, le taux est de 3,99 % pour les sociétés dont l'exercice se termine le 31/12/2011.

Les revenus de compte courant  sont à déclarer page 3, ligne 2TR ou 2EE de l'imprimé n° 2042.

Ajouter un Commentaire


Société clé en main

Nouveau : Un spécialiste vous conseille et s'occupe de tout pour vous. Vous obtenez ainsi votre KBIS rapidement pour 129 € TTC* sans vous déplacer.

En savoir plus sur cette offre

Presse

  • image
  • image
  • image
  • image
  • image
  • image
  • image