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Dans quels cas il faut créer une société sans activité ? ou décaler la date de début d’activité ?

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À la création d’une société, un porteur de projet est obligé de déterminer l’objet social de celle-ci, c’est-à-dire le type d’activité qu’il pense exercer. Mais, pour certaines raisons, les créateurs d’entreprise choisissent d’immatriculer leur société sans activité. Sachez tout de même que cette période sans activité ne devrait pas excéder 2 mois. Dans cet article, nous allons justement parler de ces cas où l’obligation de créer une société sans activité ou de décaler la date de début d’activité s’impose.

Difficultés à trouver un local

L’immatriculation d’une société sans activité peut être liée aux difficultés à trouver un local. Certains propriétaires demandent, en effet, des pièces justificatives sur votre immatriculation pour la signature d’un contrat de bail commercial. En attendant, vous pouvez choisir votre domicile comme siège social. Une fois que vous trouvez un local pour faire votre activité, vous pourrez débuter l’activité au siège de la société.

Demande de subvention ou de financement

Dans le cadre de la constitution d’une société, la recherche de financement et de subvention est une étape indispensable pour démarrer l’activité. Mais, il arrive parfois que les différents organismes auprès desquels vous envoyez des demandes de subvention exigent le dépôt des statuts avant d’investir.

C’est le même cas lors du recours à un prêt bancaire pour financer l’activité. La plupart des établissements financiers requièrent la présentation du statut social de l’entreprise pour l’octroi d’un prêt bancaire. Donc, il vous sera possible de préciser dans votre objet social que votre entreprise est pour le moment sans activité.

Dès que votre société bénéficie de l’apport d’une activité ou d’un fonds de commerce, la prise d’activité pourra commencer. Mais vous devrez pour cela suivre certaines formalités.

Besoin d’un extrait k-bis pour une autorisation particulière

Dans ce cas, vous exercez une activité réglementée. Mais au cours de la création, vous aurez besoin d’une autorisation particulière qui nécessite la présentation d’un extrait k-bis. Ce dernier justifie votre inscription au registre du commerce et prouve votre existence légale.

Il se peut, par exemple, que votre partenaire exige que votre société soit immatriculée au RCS avant de signer un contrat d’achat d’un fonds de commerce.

Cessation temporaire de l’activité

Suite à la cession du fonds de commerce ou à des difficultés financières ou techniques, certains entrepreneurs déclarent leur entreprise sans activité. Cette cession temporaire de l’activité permet d’éviter la dissolution de la société pour pouvoir reprendre éventuellement l’activité. L’entreprise continue donc d’exister légalement et fiscalement.

 

18 Commentaires

  1. SERDA CLAUDE says:

    Bonjour
    suite a un litige ( contre ERDF ) mon entreprise n’a jamais été installée mais pour raison juridique je dois conserver un KBIS jusqu’à la fin de la procédure
    LA QUESTION est la suivante ; Dois -je tout de mème la mettre en sommeil ? sachant qu’elle n’a jamais et. ne sera jamais productrice
    MERCI

    • Bonjour
      Si je comprends bien votre demande, votre société est créée. Mais est-elle créée avec ou sans activité ? Si elle est sans activité, je ne vois pas ce que vous avez à faire. Si elle est créée avec activité et que vous ne souhaitez pas payer de charges diverses, vous pouvez la mettre en sommeil.

  2. David B says:

    Bonjour,

    Mon employeur a créé une société (différente de celle pour laquelle je suis employé) il y a 4 ans, sans activité.

    Première question: existe–il une durée maximale légale avant la prise d’activité ? Le cas échéant, quelle est la marche à suivre pour corriger le tir (la dite société est sans activité depuis 4 ans).

    Autre chose: pour le versement d’une subvention obtenue, cette société dormante doit produire un bilan de l’année précédente. Or, les sociétés sans activité n’ont apparemment pas l’obligation de produire des bilans comptables…L’institution qui a validé la subvention n’a jamais eu à traiter ce genre de situation et ne sais pas comment gérer le problème –> versement de la subvention toujours en attente…

    Je ne sais plus quoi faire. Pourriez-vous m’aiguiller sur le sujet ? Merci d’avance

    Cordialement,
    David B.

    • Bonjour David,

      A priori il n’y a pas de durée maximale pour la prise d’activité. Par contre à mon sens, une société sans activité devrait établir une liasse fiscale.
      Rien ne vous empêche de réaliser un bilan pour obtenir votre subvention. Cependant toutes les cases devraient être vides …

      • David B says:

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse rapide ! J’ai joué le jeu de l’administration et j’ai effectivement constitué un bilan (des 4 années sans activité), qui est en cours.

        Par contre, j’oubliais une chose, on me demande également de produire une attestation de régularité fiscale et sociale…mais toujours pareil, sans activité et sans salarié, nous sommes inconnus de l’ursaf et des impots…bref la situation m’échappe un peu, je ne suis pas du tout expert en la matière… (ingénieur – chef de projet)

  3. Perraudin says:

    Bonjour,
    Pour le déblocage d un crédit pro, il me fallait être immatriculer donc j ai trouvé comme unique solution de créer une Eurl sans activité. Mais je bloque sur les statuts au niveau de l objet que dois je remplir?
    Merci

    • Bonjour,

      A priori c’est tout à fait possible.

    • Bonjour,

      L’objet social ne diffère pas sur une société sans activité. Vous devez donc indiquer l’objet futur de votre société et la déclarer sans activité au Greffe.

      • MICHELE says:

        Bonjour,
        Nous avons créé une sas sans activité puisque pas de local mais au niveau SIRENE, il est inscrit que l’entreprise est fermée.
        L’organisme financier menace de fermer le compte car pour elle la société est fermée juridiquement.
        Que faire ? et comment faire pour faire changer la codification pour qu’elle n’apparaisse plus dans la liste des entreprises fermées ?

        • Bonjour,

          Par fermé, vous voulez peut-être dire radié ? En tout cas je vous invite à vous rapprocher de votre Greffe du Tribunal de Commerce pour en connaître la raison et les formalités à accomplir pour y remédier.

  4. Sonia says:

    Bonjour,

    J’ai créé une micro entreprise et j’ai déclaré un début d’activité pour le 9 janvier 2017, j’ai reçu mes numéros de siren et de siret mais le projet va avorter avant d’avoir commencé. Que dois-je faire pour annuler cette procédure. Dois-je déclarer une cessation d’activité alors que je n’ai même pas commencé ?

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Votre entreprise a été créée puisque vous avez reçu le SIREN. Vous devez donc déclarer une cessation d’activité en effet.

  5. Marlène says:

    Bonjour, j’ai créé une société en 2013 mais mon dossier d’agrément fiscal n’avait pas été validé, le projet n’a donc pas pu se faire. Aujourd’hui j’ai pu trouver un nouveau projet pour cette société, puis je toujours l’activer? Aussi, j’aimerais opter pour l’IS lorsque je l’activerai, est ce trop tard? merci.

    • Vous pouvez activer votre société. Par contre vous devrez peut-être revoir l’objet social si votre activité a changé. L’option pour l’IS est possible mais elle est irréversible.

  6. Momo says:

    Bonjour,
    Je souhaite créer une société en l’occurrence une agence de voyages mais mais je travaille avec des organismes pour avoir la garantie financière et donc ils me demandent le Kbis. Et j’ai pris contact avec la chambre de commerce pour faire enregistrer la société, et la chambre de commerce me demande l’attestation d’Atout France, alors que pour constituer le dossier Atoutfrance, il faut le Kbis. Donc Ces organismes m’ont donc imposé de créer une société sans activité afin de pouvoir obtenir le Kbis et pour que je puisse poursuivre les démarches eux.
    Ma question est:
    – comment procéder pour créer cette société sans activité

    – et secondo: est ce que cette société sans activité n’a pas une durée limitée sachant que je ne sais pas dans combien de temps je finirai toutes les démarches nécessaires pour démarrer l’activité

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      Vous devez créer une société normalement mais vous devez indiquez sur le formulaire M0 qu’elle n’a pas d’activité. Vous pourrez, une fois votre attestation reçue, l’activer. Sachez que cette dernière opération a malheureusement un coût …
      La société aura la durée que vous aurez indiquée dans les statuts. La durée maximale est de 99 ans.

  7. Kévin says:

    Bonjour,

    Voilà, j’ai crée une SAS en février sans activité, j’ai donc obtenu un numéro d’immatriculation.
    Afin d’obtenir une aide financière j’ai besoin de déclarer un début d’activité ce que je compte faire, mais aussi que sur le kbis soit indiqué une date de création au moment de la prise d’activité c’est à dire en août et non plus en février. Est-ce possible de changer sa date d’immatriculation ?

    Merci pour vos répons, j’éspère que c’est faisable cela me sortirait d’une belle panade…

    • Mathieu says:

      Bonjour,

      La date d’immatriculation ne peut être changée puisqu’elle désormais inscrite aux Greffes.

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