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Créer une micro-entreprise : les formalités

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Selon les chiffres publiés par l’INSEE à la fin du premier semestre 2017, 39,7 % des demandes d’immatriculation des douze derniers mois sont attribuées aux microentrepreneurs. Bien que la simplicité soit de mise lorsqu’il s’agit de microentreprise, sa création doit respecter des démarches encadrées par la loi. Décryptage.

 

Adapter la microentreprise à un statut juridique

 

Avant de se lancer dans le micro-entrepreneuriat, la première interrogation d’un micro-entrepreneur est le statut juridique.

En effet, la microentreprise est un régime ultra-simplifié permettant aux entrepreneurs de bénéficier d’un régime social et fiscal favorable. Ce régime est donc ouvert aux entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en :

  • EI ou Entreprise individuelle
  • EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Par conséquent, les sociétés, organismes sans but lucratif et offices publics ou ministériels en sont exclus.

Pour cela, un certain seuil de chiffres d’affaires ne doit pas être dépassé : 82 100 euros pour les activités commerciales et 32 900 euros pour les activités de service et artisanaux. Toutefois, la loi prévoit de doubler ce seuil à partir de 2018.

 

Répondre à une obligation de formation

 

Selon l’activité exercée, des formations et diplômes sont requis. Pour ce qui en est d’un microentrepreneur devant effectuer une inscription au Répertoire des métiers, il est soumis à l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI), sauf s’il en est dispensé.

Délivré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), le stage a pour objectif de mettre à la disposition de l’entrepreneur l’ensemble des ressources nécessaires pour qu’il puisse assurer la pérennité de son activité.

 

Déclarer l’activité de micro-entrepreneur

 

La déclaration du début d’activité consiste à informer l’administration sur :

  • l’identité de la microentreprise
  • la domiciliation (pouvant être au domicile du micro-entrepreneur, dans un local commercial ou dans un espace de travail partagé)
  • le type d’activité
  • le choix du régime fiscal et social

 

Le CFE compétent

Selon le type d’activité, la déclaration peut s’effectuer en ligne ou sur place auprès de/du :

  • la Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale
  • la Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale
  • l’Urssaf pour une activité libérale
  • greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux

 

Les pièces nécessaires à la déclaration

Pour déclarer son activité, le micro-entrepreneur doit remplir le formulaire P0 accompagnée de :

  • un justificatif d’identité
  • un justificatif de domicile
  • une déclaration de non-condamnation
  • et éventuellement d’une attestation de stage de préparation à l’installation

À noter que la déclaration d’activité de microentrepreneur est gratuite.

 

Les conséquences de la déclaration du début d’activité

La déclaration du début d’activité par le micro-entrepreneur entraine automatiquement l’immatriculation de la microentreprise :

  • au RCS (Registre du commerce et des sociétés), si l’activité est commerciale
  • au RM (Répertoire des métiers), si l’activité est artisanale

Par ailleurs, la microentreprise opte automatiquement pour le régime microsocial simplifié. Quant au régime fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et le régime de la microentreprise.

 

Souscrire une assurance professionnelle

Comme tout chef d’entreprise, le microentrepreneur est responsable de ses actes professionnels. Ainsi, il est judicieux de souscrire un contrat d’assurance afin de faire face aux risques que ce dernier peut prendre.

Pour les artisans, par exemple, l’assurance professionnelle est obligatoire. Selon leurs besoins, ils peuvent opter pour une assurance multirisque, incluant une garantie de responsabilité professionnelle, une garantie de perte d’exploitation, une protection juridique professionnelle, etc.

 

À la fin de la création de la microentreprise

Une fois les obligations déclaratives réalisées, le micro-entrepreneur reçoit :

  • un numéro SIRET
  • une notification concernant le régime d’imposition (BIC ou BNC)
  • Le KBis

 

Créer une microentreprise implique des obligations

 

En matière comptable

Dans un premier temps, un microentrepreuneur est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Dans un second temps, dans l’optique de minimiser la comptabilité, le microentrepreneur doit également tenir :

  • un livre-recettes
  • un registre annuel relatif aux achats détaillés
  • et un archivage de toutes les factures d’achats, de ventes et de prestations de services

Comme la microentreprise ne collecte pas de TVA, elle doit indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture.

 

En matière sociale et fiscale

  • Une microentreprise est tenue de déclarer les recettes encaissées mensuellement ou trimestriellement.
  • Le paiement des cotisations sociales est effectué au fur et à mesure des déclarations des recettes.
  • Les recettes encaissées sur une année civile ainsi que le montant total des plus ou moins-values réalisées doivent également être indiquées sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus.

Cela concerne notamment les entrepreneurs imposés forfaitairement et ceux qui ont opté pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu (IR).

Bon à savoir :

Plusieurs aides sont accessibles au micro-entrepreneur : le soutien de la CCI, le soutien de la CMA, les aides financières de la NACRE, de l’URSSAF, etc.

 

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