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Les comptes annuels : Kesako ?

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Souvent perçu comme une contrainte pour certains chefs d’entreprise, l’établissement des comptes annuels à la clôture d’un exercice est obligatoire en particulier pour les entreprises ayant une qualité de commerçant (article 130-1 du plan comptable général). Et ce, en vue des enregistrements comptables et de l’inventaire. Néanmoins, les entrepreneurs individuels qui ont opté pour le régime de la microentreprise sont exclus de cette obligation. Les détails.

Les éléments constitutifs des comptes annuels

 

Les comptes annuels sont constitués de 3 documents indissociables :

  • Le bilan
  • Le compte de résultat
  • L’annexe

 

Le bilan

Le bilan est un tableau qui décrit les éléments actifs (emplois) et passifs (ressources) d’une société à un instant T. En général, à la clôture des comptes. Si les actifs correspondent aux immobilisations, stocks de marchandises, créances clients, etc., les passifs regroupent les capitaux propres, les dettes financières, les dettes fournisseurs, etc.

Ainsi, les sources et l’utilisation des fonds dont dispose l’entreprise à un moment donné sont renseignées par le bilan. D’où, la possibilité de refléter l’état de santé financière de l’activité, et l’occasion de prendre des mesures anticipatives face aux éventuels risques.

 

Le compte de résultat

Le compte de résultat, quant à lui, est un document comptable contenant l’ensemble des charges et des produits de l’exercice écoulé. Permettant de dégager le résultat net de l’entreprise (bénéfice ou déficit), il permet ainsi d’informer sur les performances qu’elle a réalisées.

Parmi les charges, l’on peut citer l’achat de marchandises, de matières premières, les loyers, la publicité, les impôts et taxes, les charges de personnel, les charges financières, etc. Parmi les produits, il y a le chiffre d’affaires, les subventions d’exploitation reçues, les produits financiers, etc.

 

L’annexe

Dernier élément important constituant les comptes annuels, l’annexe comptable regroupe un ensemble de documents destinés à clarifier la lecture des deux premiers documents, à savoir le bilan et le compte de résultat.

Selon la taille de l’entreprise, la présentation de l’annexe peut prendre trois formes :

  • simplifiée
  • abrégée
  • ou reprenant le modèle de base

Remarque : Comme précise l’article L123-16-1 du Code de commerce, les microentreprises ne sont pas tenues d’établir une annexe. C’est-à-dire, les entités ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 350 000 euros
  • Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros
  • Nombre moyen de salariés : 10

 

Les obligations comptables liées aux comptes annuels

 

Afin de garantir aux différents partenaires une image fidèle et sincère des comptes de l’entreprise, les comptes annuels doivent répondre à certains nombres de principes :

  • Régularité, sincérité (article L123-14 du Code de commerce)
  • Permanence des méthodes : les mêmes principes d’enregistrement doivent toujours êtes tenus par l’entreprise
  • Cout historique : les biens acquis par l’entreprise doivent être enregistrés à leur valeur d’acquisition, et les biens produits à leur cout de production
  • Non-compensation : les éléments de l’actif et du passif, ainsi que ceux des charges et produits doivent être bien distingués lors de leur évaluation et présentation
  • Prudence : les pertes et les produits probables doivent faire l’objet d’un enregistrement, même si leur existence apparait après la date de clôture de l’exercice
  • Intangibilité : le bilan d’ouverture de l’exercice N doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice N-1
  • Indépendance : la comptabilisation des charges et produits doit être réalisée à leurs dates de facturation, et dans l’exercice en question.

 

Les obligations juridiques liées aux comptes annuels

 

Une fois que les comptes annuels ont été approuvés par les associés en assemblée générale annuelle, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépendent la société ou l’entrepreneur. Et ce, dans un délai de 7 mois maximum après la date de clôture de l’exercice.

Si l’entreprise choisit de déposer ses comptes annuels par voie électronique (sur le site de l’Infogreffe ou via les legaltechs), elle dispose de 1 mois supplémentaire.

 

Comment se présentent les comptes annuels ?

 

Selon la taille de l’entreprise, la présentation des comptes annuels peut suivre l’un des trois systèmes suivants :

  • le système de base
  • simplifié (ou abrégé)
  • ou développé

En se référant à l’article L123-16 du Code de commerce, les petites entreprises (physiques ou morales) peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Introduit par le décret 2014-136 du 17 février 2014, sont des petites entreprises, les entités ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros
  • Montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros
  • Nombre moyen de salariés : 50

Par ailleurs, une société a la possibilité d’établir des comptes annuels détaillés du moment où elle souhaite mettre en évidence l’analyse des données de base (bilan, compte de résultat et annexe). Dans ce cas, l’objectif est de mieux éclairer la gestion de la société.

Remarque : À partir de certains seuils fixés par la loi, l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire lors de l’approbation des comptes annuels. Ainsi, leur rapport va éventuellement compléter les documents à déposer au Greffe.

 

À qui vont servir les comptes annuels ?

 

  • L’administration fiscale, afin de contrôler le montant exact de l’impôt
  • Les investisseurs, afin de mesurer les performances économiques de l’entreprise, et de voir si elle offre un bon retour d’investissement
  • Les parties prenantes (banques, fournisseurs, salariés…), afin de s’assurer de la solidité financière de l’entreprise

Les comptes annuels peuvent être établis par l’entrepreneur lui-même, un comptable salarié mais c’est aussi la mission d’un expert-comptable.

 

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