• 01 82 83 44 91 (prix d'un appel local)
  • contact@statutentreprise.com

Comment rédiger les statuts de SAS ?

inscrivez-vous

Grâce à sa grande flexibilité, la Société par Actions Simplifiée est la forme de sociétés qui est la plus prisée depuis quelques années. Ses associés fondateurs y trouvent de grands avantages notamment en matière de liberté de fonctionnement et de protection des fondateurs. Mais bien que la rédaction des statuts d’une SAS soit peu encadrée par le code de commerce, certains éléments obligatoires doivent y figurer.

Comme le stipule l’article 1835 du Code Civil, certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les statuts de toutes sociétés, y compris les Sociétés par Actions Simplifiées ou SAS. Ces informations concernent notamment les apports de chaque associé, la forme de la société, l’objet de la société, la dénomination de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, la durée de la société, les modalités de son fonctionnement.

Les apports de chaque associé

En tout début des statuts de SAS, les noms des différents associés doivent apparaître sous la mention « Les soussignés ». Cela permet d’avoir un aperçu des personnes qui se sont unies pour constituer la Société par Actions Simplifiée. Les apports de chaque associé doivent figurer d’une façon claire dans les clauses des statuts ainsi que les rémunérations de quelque nature que ce soit que ces apports leur procureraient.

La forme de la société

Même s’il est déjà évident que la société portera la forme de Société par Actions Simplifiée, la loi veut que cette forme soit clairement stipulée dans les termes des statuts. D’habitude, cette mention apparaît en tout début des statuts.

L’objet de la société

C’est l’activité principale que les associés vont effectuer à travers la société. Cet objet social doit à la fois être possible et légal. A cette activité principale pourront être jointes « toutes autres activités commerciales, civiles, financières ou industrielles qui se rattachent directement ou non à cette activité ».

La dénomination de la société

C’est l’information qui doit apparaître tout en haut des statuts de la société. La dénomination ou la raison sociale est le nom légal que porte la société et celui qui la lie dans tous les contrats et engagements que ses dirigeants vont signer en son nom.

L’adresse du siège social

Cette mention obligatoire doit également figurer tout de suite après la dénomination sociale. Elle servira de repère géographique pour les contractants avec la société ainsi que pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige.

Le montant du capital social

Le montant du capital social de la société doit figurer dans les statuts de la SAS. Ce capital social pourra être la somme du capital en nature et du capital en numéraire.

Si ce capital social est appelé à varier, une clause de cette variabilité doit figurer dans les statuts de la société.

Les statuts doivent également mentionner la répartition des parts sociales entre les associés issue de ce capital social, proportionnellement à leurs apports en nature ou en numéraire.

Il faudra mentionner également la forme des actions si celles-ci sont au porteur ou nominatives.

La durée de la société

D’après les dispositions légales, la durée d’une Société par Actions Simplifiée ne pourra excéder 99 ans. Si le statut de SAS mentionne une durée supérieure à cette durée légale, elle sera automatiquement ramenée à cette durée.

Les modalités de fonctionnement

Les statuts doivent préciser les modalités de nomination du président de la SAS, ses pouvoirs, sa responsabilité envers la société et les tiers ainsi que les conditions pour sa révocation. La composition et le fonctionnement des organes dirigeants devront figurer dans les statuts de l’entreprise.

Ces statuts doivent également mentionner les règles de convocation des assemblées ordinaire et extraordinaire des associés ainsi que le pouvoir de ces assemblées. Enfin, mention doit également être faite dans ces statuts des droits de chaque associé et les modalités pour la création de comités.

Les autres clauses …

Si des personnes bénéficient d’avantages particuliers, cela doit être mentionné dans les statuts tout en y mettant la nature de ces avantages.

L’identité des premiers commissaires aux comptes devra également figurer dans les statuts tout comme les dispositions se rapportant à la répartition du résultat, la constitution de réserves et le cas échéant la répartition du boni de liquidation.

Tags:
 

Laissez une réponse

Your email address will not be published.

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>