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Comment rédiger les statuts d’une SCI ?

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Pour commencer la rédaction des statuts de SCI, le premier point est l’énonciation de la nature de la SCI. C’est-à-dire qu’il faut noter qu’il s’agit d’une société civile immobilière qui est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil. Elle peut posséder également ses propres statuts, qui une fois énoncés ont force de loi. Voici les informations obligatoires qui doivent y figurer…

Les associés

L’état civil de chacun des associés doit figurer. Il faut savoir que le nombre d’associés ne peut être inférieur à deux, un couple, des concubins, avec ou sans leurs enfants, par exemple. Ces associés sont obligatoirement des personnes physiques ou morales. La loi n’a pas instauré de nombre maximal d’associés, cependant, il faut retenir que plus le nombre est important, plus la SCI surtout quand elle est familiale sera difficile à gérer.

Il n’est pas possible d’utiliser un ou des prête-noms pour arriver au chiffre exigé. On ne peut associer apporteur et personnes agissant pour le compte de l’apporteur. Quand on parle d’associés, il faut que ceux-ci soient aussi des apporteurs, qui ont une volonté commune et qui partagent les pertes comme les bénéfices. Dans ce cas, ce serait une société civile immobilière fictive et tous les biens qu’elle possèderait seraient rendus au véritable propriétaire. Elle s’expose à une procédure d’abus de droit.

La dénomination sociale

Le nom doit figurer en clair dans le statut SCI, il faut alors faire attention au choix de ce nom, car il faut éviter toute confusion possible avec une autre.

Le patronyme dans certains cas est fortement déconseillé, par exemple une société familiale qui s’appellerait SCI Bertrand risquerait de présenter certains inconvénients, ce nom étant répandu. Il est possible dans ce cas d’y ajouter le nom de la rue où se trouve l’immeuble et le numéro, le prénom de ses enfants, même s’ils ne sont pas associés, le principal étant qu’elle puisse être différenciée des autres.

La durée

La durée de la SCI doit figurer précisément dans ses statuts, cette durée ne peut être supérieure à 99 ans. La durée indéterminée n’est pas autorisée et entrainerait la nullité de la société civile immobilière. Par contre, si l’on choisit 99 ans, par exemple elle peut être prolongée plusieurs fois.

De la même manière, il est possible de la dissoudre à tout moment à partir du moment où la décision est prise en assemblée générale et dans les conditions de la majorité qui a été fixée dans les statuts. C’est d’ailleurs pour cette raison que dans la pratique, 99 ans est la durée généralement choisie.

Le siège social

Le siège social doit également figurer, celui-ci est obligatoirement sur le territoire français pour que la SCI soit régie par la loi française et de nationalité française. C’est grâce à la localisation du siège social que le tribunal de commerce compétent pour régler les formalités administratives est déterminé.

Si cette SCI ne reçoit pas de visiteurs, elle peut être établie au domicile du gérant à partir du moment où son bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Il faut alors ajouter le nom de la SCI sur sa boite aux lettres afin de recevoir le courrier qui lui serait adressé.

Le changement de siège social peut être ajouté dans les statuts, cela permet au gérant de déménager le siège social de sa SCI à l’intérieur de la même localité. Si elle change de ville ou de région et donc ne ressort plus du même tribunal, il faut que la décision soit prise par l’ensemble des associés durant une assemblée générale. Dans ce cas, son numéro d’immatriculation changera automatiquement.

L’objet social

L’objet social doit être parfaitement défini. La SCI ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni contraire à l’ordre public.

L’objet ne doit pas sous-entendre une vocation commerciale, donc pas d’objet social lié au commerce. Ce qui revient à dire qu’un objet tel que : « acquisition de tous biens et droits immobiliers en vue de leur revente » est assimilé à l’activité de marchand de biens qui est bien une activité commerciale. Dans ce cas c’est la SAS ou la SARL qui doivent être choisies.

Une action en nullité pourrait alors être intentée par les associés ou toute personne qui serait concernée devant les tribunaux compétents. Dans ce cas précis, il faut savoir que le fait de changer ses statuts n’interrompt pas la procédure suivant l’article 1844-11 du Code civil. Il faut donc être prudent lors de la rédaction de cet objet et être très précis pour éviter tout problème. Le caractère civil ne doit pas pouvoir être remis en cause. En même temps, il est plutôt assez large pour que la gestion soit facilitée et souple.

Le capital social

Le capital social peut être fixe ou variable. Il n’y a pas de capital minimum et peut être constitué par des apports en numéraire ou en nature. Pour en savoir plus : http://www.statutentreprise.com/definition-capital

Bien entendu ce ne sont pas les seules informations à faire figurer sur des statuts pour créer une SCI. Nous aurions aussi pu évoquer la nomination du gérant, ses pouvoirs mais aussi les règles de fonctionnement, de prise de décision, …

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