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Comment choisir la fiscalité de son entreprise ?

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Lorsqu’un entrepreneur décide de créer une entreprise, une multitude d’obligations fiscales lui sont imposées. Le choix du régime fiscal aura des effets au niveau de l’imposition des bénéfices, car il faut choisir un type de régime fiscal en fonction du type d’entreprise. Il existe différents types de régimes fiscaux à savoir la micro-entreprise, le régime réel simplifié, le régime normal et la déclaration contrôlée. Bien comprendre, pour bien choisir, c’est ici que tout se joue pour savoir quel type de régime fiscal choisir pour son entreprise.

Le régime micro-entreprise, c’est quoi exactement ?

Le régime micro-entreprise est typique à l’entreprise individuelle et présente de nombreux avantages. Toutes les entreprises individuelles peuvent souscrire au régime micro-entreprise, il s’agit notamment des entrepreneurs qui exercent dans les domaines libéraux, les commerçants ou les artisans. Il suffit donc de se faire immatriculer auprès d’un organisme, en fonction de l’activité exercée dans l’entreprise. La fiscalité du régime micro-entreprise influencera principalement la TVA. Ainsi, les entreprises soumises à ce type de régime ne procèdent pas à la collecte de TVA ni au retrait de la TVA payée. Les dispositifs du régime micro-entreprise, concernent aussi les formalités que l’entreprise doit mettre en place pour assurer un bon suivi de son activité fiscale, il s’agit d’avoir un journal pour les recettes et un autre pour les achats. Pour faire sa déclaration d’impôts, l’entrepreneur doit simplement renseigner quelques informations relatives à son entreprise (état civil, numéro de SIRET, adresse de l’établissement, nature du chiffre d’affaire, nombre de salariés. La fiscalité du régime micro-entreprise concerne aussi la taxe sur les salariés, celles-ci en sont exonérées en ne payant que la taxe professionnelle.

Les entreprises concernées par le régime réel simplifié

Si votre entreprise a un chiffre d’affaires inférieur à 777.000 euros (pour les activités de vente) et 234.000 euros (pour les prestations de services), vous pouvez souscrire au régime réel simplifié. Le chiffre d’affaires permet de déterminer la façon dont l’entreprise devra déclarer sa TVA. Le régime réel simplifié s’applique aussi entreprise qui relèvent de la franchise en base de la TVA. Le régime réel simplifié n’impose pas aux entreprises de déclarer leur TVA tout le long de l’année, mais de payer des acomptes trimestriels en fonction du montant de la TVA payée l’année précédente. Les entreprises qui utilisent ce régime sont par ailleurs obligées d’avoir un service en comptabilité et une trésorerie dans leur entreprise.

Les entreprises concernées par le régime réel normal

Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède les 777.000 euros en BIC d’achat-vente et 234.000 euros en BIC services et activités liées aux BNC, peuvent souscrire au régime réel normal. Les entreprises compatibles au régime réel simplifié et pour lesquelles on peut aussi opter pour le régime micro-entreprise, peuvent elles aussi souscrire au régime réel normal. Les entreprises liées à la franchise en base sont elles aussi concernées par le régime réel normal. Pour ce qui est de la déclaration de la TVA, les entreprises sujettes à ce régime fiscal doivent faire leurs déclarations mensuellement. Ces entreprises doivent préciser le montant des ventes, de la TVA collectée ainsi que de la TVA déduite le mois précédent.

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 32.900 euros hors taxes. Les autres entités peuvent adhérer de manière facultative à ce régime. Les bénéfices sont calculés sur le chiffre d’affaire de l’année en cours, il s’agit des recettes réellement encaissées et des dépenses réellement réalisées au cours de l’exercice comptable de l’année en cours. Les entrepreneurs soumis au régime de la déclaration contrôlée sont obligés d’avoir ces deux documents comptables à jour. Il s’agit d’un livre-journal, dans lequel on retrouvera le détail des dépenses et des recettes réalisées pendant l’année en cours. Le deuxième document comptable à posséder est le registre des immobilisations et des amortissements. Celui-ci comporte la date de création de l’entreprise, son prix de revient, la valeur des investissements réalisés, ainsi que le prix et la date de cession de l’entreprise.

Les entrepreneurs ne peuvent pas choisir le régime fiscal de leur entreprise à tout hasard, le choix du régime fiscal doit se faire en fonction de l’activité de l’entreprise et du chiffre d’affaires réalisé en une année. Tous ces éléments sont fondamentaux et permettront de déterminer quel type de régime fiscal choisir pour son entreprise.

 

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