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Modification de l’objet social d’une SAS

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Lorsque vous développez, reprenez ou créez une SAS et que vous décidez d’orienter l’activité de votre société dans un domaine qui ne figure pas dans les statuts de celle-ci, il vous est nécessaire de faire publier cette modification d’activité dans un journal légal. Cette étape est indispensable pour permettre à votre SAS, de continuer d’exercer son activité. Il est plus facile de faire appel à des experts qui vous aideront et réaliseront ces modifications dans les meilleurs délais. Il est nécessaire de bien définir l’activité de votre SAS, cependant si vous changez ou vous modifiez votre activité, vous devez rapidement effectuer les modifications des statuts.

Dans quels cas modifier l’objet social d’une société ?

Il est indispensable de modifier l’objet social de votre société lorsque vous réalisez des activités autres que celles définies dans vos statuts ou tout simplement lorsque le développement de votre SAS s’ouvre sur un nouveau marché.

Il est possible de réaliser une formulation permettant d’élargir l’objet social de la SAS de façon à permettre le plus possible à l’entreprise de ne pas avoir à modifier les statuts

Les formalités à accomplir en cas de modification de l’objet d’une SAS

Il est facile de se perdre dans toutes ces démarches, il est conseillé de faire appel à des experts pour réaliser ces changements concernant l’objet social d’une société :

  1. Lorsque l’on souhaite modifier l’objet social d’une SAS, le vote doit se faire lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette société. Cette décision peut aussi être prise lors d’une assemblée annuelle ordinaire qui devient alors mixte
  2. Cette modification doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social.
  3. Un dossier, qui permet cette modification, doit être déposé au centre de formalités des entreprises ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce. La modification sera alors inscrite au registre du commerce et des sociétés. Le greffier finalisera ce transfert en ajoutant le nouveau statut au bulletin officiel.

Les documents à transmettre

Les documents nécessaires pour compléter le dossier sont donc :

  • 1 attestation d’annonce légale qui précise bien la modification de l’objet social de la SAS
  • 1 exemplaire du procès verbal de l’Assemblée décidant de la modification, certifié conforme par le Président de la SAS
  • 1 exemplaire des statuts modifiés, certifié conforme par le Président
  • 1 imprimé M2 complété par le représentant légal qui déclare au Greffe du tribunal la modification apportée à l’entreprise
  • 1 pouvoir de mandataire si le représentant légal de la société souhaite confier les formalités à un tiers.
  • 1 chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Le coût des formalités

Les formalités de modification d’une SAS, comprennent les frais d’enregistrement au Centre des Impôts, les frais éventuels de modification à la chambre des métiers activités règlementées et éventuellement dans le cas où vous sous traiteriez ces démarches, l’entreprise qui s’en charge ajouterait ces honoraires :

  • Honoraires d’expert comptable ou d’avocat : 500 à 1 000 € HT (facultatif)
  • Annonce légale : Entre 200 et 300 € TTC (obligatoire)
  • Frais de Greffe (tarifs 2016) : 198,64 € TTC (obligatoire)

Ainsi le coût de modification de l’objet social d’une SAS peut être évalué à un minimum de 400 €, à condition de réaliser les démarches soi-même.

 

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