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Modification de la dénomination sociale d’une SAS

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Si vous êtes actionnaire d’une SAS ou un nouveau dirigeant suite à une reprise et que vous avez l’intention de changer la dénomination sociale de votre entreprise pour une raison ou une autre (changement d’activité, des raisons de marketing, une opportunité, une obligation suite à l’utilisation interdite d’une marque déposée, etc.) la loi vous oblige de procéder à certaines formalités.

Qu’est-ce qu’une SAS ? rappel…

Une SAS est une Société par Actions Simplifiée où chacun des associés (2 au minimum) n’est responsable en principe des dettes de la société qu’à hauteur de sa quote-part. Pour la constitution du capital il n’y a pas de minimum. Les membres d’une SAS sont libres de déterminer leurs organes de direction et les procédés de décisions. A ajouter, qu’une SAS peut avoir un seul associé dans ce cas c’est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Définition de la dénomination sociale d’une SAS

D’après l’article l.224-1 du code de commerce, une société est connue par une dénomination sociale, à laquelle peut être ajouté le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être suivie ou précédée immédiatement par la mention  » Société par actions simplifiée » ou simplement par les initiales  » SAS » en indiquant en plus le capital social. Pour faire simple, il s’agit du nom de la société.

Les formalités à accomplir pour modifier le nom d’une SAS

Les démarches sont relativement simples à accomplir à condition de respecter scrupuleusement l’ordre des étapes ci-dessous :

  1. Suite à une décision de changement de dénomination, le président de la SAS doit convoquer l’assemblée générale extraordinaire et voter cette nouvelle dénomination, car cette décision entraînera des modifications partielles des statuts de la société. La réunion de l’assemblée générale est matérialisée par un PV de changement de dénomination de votre SAS.
  2. Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales du département du siège social
  3. En plus de la modification des statuts de la SAS il est obligatoire de procéder à la publication du PV relatif au changement de la dénomination opérée, au registre de commerce et des sociétés.

Les documents à transmettre pour changer la dénomination sociale d’une SAS

Après réunion et vote de la décision de changement de dénomination le dossier complet permettant la formalité modificative est transmis dans les meilleurs délais (le mois d’intervention de l’acte) au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ou déposés au Centre de Formalités des Entreprises de compétence en application de l’article R. 123-5 du Code de Commerce. Ce dossier doit comprend :

  • 1 exemplaire du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant constaté et voté le changement de la dénomination et la modification de l’article des statuts. Ce document peut être original ou certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • 1 exemplaire certifié conforme par le représentant légal des statuts qui sont mis à jour
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales ou 1 attestation de parution, avec date, au journal d’annonces légales
  • 1 imprimé M2 dûment rempli et signé en 3 volets
  • 1 pouvoir en original, si le signataire des formulaires M2 n’est pas lui même le représentant légal de la société
  • 1 chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (200,14 €)

Coût de la modification de dénomination sociale d’une SAS

Plusieurs types de frais sont à prendre en compte :

  • Honoraires d’avocat ou d’expert comptable pour la rédaction du PV et la modification des statuts : 500 à 1 000 € HT. il est toujours possible de réaliser ces modifications soit même à partir de modèles trouvés sur internet
  • Annonce légale : 100 à 200 € (obligatoire)
  • Frais de Greffe : 198,64 € TTC (obligatoire)
  • Frais de dépot d’une marque : environ 250 € (conseillé pour protéger son nom)

Ainsi le coût minimum pour changer de dénomination sociale peut être évalué à 300 €.

 

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