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Cession d’actions de SAS

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Depuis 1999, année de la grande reforme, la société par action simplifiée n’a cessé d’attirer de plus en plus d’acteurs économiques. Cette reforme a en effet permis d’intégrer facilement cette forme de société grâce à la mise en place de conditions de cession d’action moins contraignantes. Il suffit seulement d’établir un contrat de cession d’actions.

Les conditions préalables à la cession d’actions de SAS

La loi permet une entière liberté à tout actionnaire d’une société par action simplifiée de céder librement une petite ou grande partie de ses parts sociales. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle :

  • Cas où les statuts présentent des dispositions prévoyant un consentement ou un droit de préemption au bénéfice des autres actionnaires
  • Cas où il y a un pacte signé avec tous les associés prévoyant de faire consentir le cessionnaire pressenti par ces associés ou disposant une possibilité de se substituer à ce cessionnaire avant la conclusion finale de la cession.

Cession dans le cas d’un droit de préemption

Dans le premier cas, lorsque l’intéressé a essuyé un refus venant d’autres actionnaires mais persiste à conclure la cession, l’acte est considéré comme nul et donc ne peut pas être valable. Cette règle s’applique si les statuts prévoient un consentement venant des autres actionnaires. Si le statut impose le respect du droit de préemption de ces derniers, l’intéressé ne doit pas conclure directement la cession avec le cessionnaire sans lui notifier le projet de cession. Toutefois, il n’y aurait pas nullité de l’acte sans que le cessionnaire ait connaissance de la clause statutaire et de l’intention de certains actionnaires de s’en prévaloir.

Cession dans le cadre d’un agrément prévu par un pacte d’actionnaires

Dans le second cas, si le pacte signé prévoit une clause d’agrément et que, l’intéressé ne l’a pas respecté, la sanction sera un paiement de dommage-intérêts aux actionnaires qui ont consenti à l’acte. Il n’y aurait pas nullité de la cession sauf en cas de disposition contraire contenu dans les statuts. Si le pacte prévoit une clause préemption, l’intéressé ne doit pas oublier de communiquer son projet aux autres actionnaires qui ont signé la clause. Comme décrit ci-dessus, il ne serait pas sanctionné pour la nullité de l’acte sauf en cas de mauvaise foi du cessionnaire sur sa connaissance de la clause de préemption et de la résolution de certains associés de s’en prévaloir.

Les formalités de cession d’actions de SAS et leur coût

Information de la société

L’intéressé doit signifier à la société, la modification de son inscription aux comptes d’associés. Son nom sera donc supprimé de la liste. Il sera substitué par celui du cessionnaire. La demande doit inclure la date où la cession a été conclue et l’identité de chaque contractant. La transmission de la propriété des actions est accomplie à ce moment. Le cédant perd sa place au sein de la société au profit du cessionnaire.

Paiement des droits fiscaux

Après avoir cédé ses parts, le cédant doit remplir un formulaire cerfa de la cession. Ce formulaire sera ensuite présenté pour signature à l’administration fiscale. Le cessionnaire doit se soumettre, à ce moment, au règlement des droits d’enregistrement représentant 0,1 % du prix de la transaction.

Le cédant, lui, doit se soumettre à une taxe sur la plus-value s’il a transféré la propriété des actions à un prix qui est supérieur à celui de son achat ou de sa souscription. La taxation est à hauteur de 35 % de la plus-value et englobe déjà les prélèvements sociaux CSG et CRDS.

Que faire en cas de mésentente sur le prix de la cession ?

Quelle que soit la raison et l’origine de la cession, rien n’impose au cédant de vendre ses actions à n’importe quel prix. Toutefois, il se peut que les parties ne se mettent pas d’accord sur la valeur des transactions.

De son côté, le cédant voit que les prix qui lui sont proposés sont moindres à ce qu’il attendait. De l’autre côté, les acheteurs trouvent que la proposition du cédant est excessive.

C’est ici que la loi intervient. Elle prévoit la nécessité du recours à un expert. Ce dernier est désigné communément par les deux parties. A défaut d’un accord commun, la désignation sera confiée au président du tribunal compétent sur l’affaire. Cette disposition est prévue par l’article 1843-4 du code civil.

Cet expert qui vient d’être désigné par les parties ou par le président du tribunal dispose de tous les pouvoirs pour fixer le prix de la transaction. Il est entièrement libre dans son intervention et on ne peut pas lui imposer de se soumettre à une méthode prévue par les statuts ou l’ordonnance qui l’a désignée. Toutes les parties doivent respecter le prix qu’il détermine mais disposent toutefois d’un droit de recours après avoir remarqué une importante erreur. La réalisation de la cession d’action ait lieu au jour où l’expert a déterminé le prix.

 

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