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Attestation de droit de jouissance privatif

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L’attestation de droit de jouissance privative doit être rédigée lors de l’établissement du siège social au domicile du représentant légal (gérant, président), que ce dernier soit propriétaire au locataire. Ce document n’est utile que pour l’immatriculation de la société au Greffe du Tribunal de Commerce et doit donc être joint au dossier de creation entreprise pour qu’il soit complet.

Formalité spéciale à accomplir si le gérant est locataire

Avant d’immatriculer ou de transférer le siège social, le représentant légal doit notifier par écrit au propriétaire ou au syndic de copropriété, son intention d’user de la faculté ainsi prévue. Il s’agit juste d’une information, le propriétaire ne pouvant s’opposer à la décision d’établissement du siège social dans les lieux loués.
En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l’établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d’habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l’immatriculation.

Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes …).

Modèle d’attestation de droit de jouissance privative

Je soussigné (e),

Demeurant

(Rayer les mentions inutiles)

En tant que : Locataire / Propriétaire

Gérant de la société Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le N°

Certifie que les locaux ci-après (désignation)
Situé à
Sont mis à la disposition pour la jouissance privative de
Pour y installer son siège
A compter du
La présente pièce servira uniquement à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire dudit droit.

 

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