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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

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Immatriculation, modification de statut, changement de gérant, transfert de siège social… Tous les événements qui jalonnent la vie d’une entreprise doivent obligatoirement être publiés dans le JAL sous la forme d’une annonce légale. Qu’en est-il exactement ?

Une annonce légale : les journaux habilités

La loi relative aux annonces légales datant du 4 janvier 1955 stipule que toutes les annonces exigées par les lois et décrets seront désormais insérées dans un journal habilité par les autorités compétentes : le journal des annonces légales ou JAL.

Dans la liste des journaux officiels, on distingue le Bodacc ou le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou encore le Balo, le Bulletin des annonces légales obligatoires.

Les annonces légales peuvent par ailleurs apparaître dans les journaux quotidiens nationaux comme La Croix ou le Parisien, la Dépêche du Midi ou encore des hebdomadaires régionaux à l’instar des L’Observateur du Valenciennois ou les Échos judiciaires girondins.

Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante.

Quels évènements à publier dans une annonce légale ?

Ces annonces légales concernent tous les évènements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les évènements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statuaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.

Une annonce légale : pour qui ?

Ces annonces légales doivent apparaître dans un JAL distribué dans la zone du siège social de l’entreprise.

Toutes les sociétés commerciales sont soumises à la publication d’annonces légales de chacun de leurs actes juridiques.

Combien coûte une annonce légale ?

Les annonces légales sont facturées à « la ligne » selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne  est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit le journal choisi pour publier l’annonce légale.

Le prix des annonces légales ou plutôt le tarif d’une ligne est déterminé par arrêté du préfet et mis à jour chaque année.

Faire paraître une annonce légale

 

4 Commentaires

  1. Bonjour,

    L’annonce légale doit être publiée dans un journal légal du 94 dont voici la liste :

    Affiches Parisiennes et Départementales
    Echo d’Ile de France
    L’Humanité
    L’Itinérant, Journal d’actions sociales
    La Gazette du Palais
    La Loi
    La Vie Judiciaire
    Le Journal Spécial des Sociétés

    Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
    Le Parisien
    Le Publicateur Légal
    Le Quotidien Juridique
    Les Annonces de la Seine
    Les Echos
    Les Petites Affiches
    Val-de-Marne Infos

    L’important n’est pas tant la date de début d’activité mais la date de signature des statuts. Si vous signez vos statuts le 12/12/2012 par exemple, l’annonce pourra être publiée à partir du 12/12/2012.

  2. EMODI says:

    bonjour,
    nous habitons le 94 et notre activité est censée démarrer le 12 décembre 2012, nous aimerions savoir dans quel journal notre annonce légale sera diffusée einsi que sa date de diffusion. Vous remerciant

  3. le siège social de ma société sera dans les Yvelines(78440)
    Quels sont les adresse de journaux légaux à Versailes
    2) Comment peut on télécharger le formulaire MO et le TNS ainsi que le dossier ACCRE
    Merci de vos réponses

  4. Bonjour,

    Dans les Yvelines (78) nous pouvons citer les journaux habilités suivants :
    Le courrier de Mantes
    Le courrier des Yvelines
    Le Parisien
    Les Annonces de la Seine,

    Pour simplifier vos démarches, vous pouvez vous inscrire sur notre site. Nous fournissons tous les documents nécessaires à la création de votre entreprise gratuitement et nous publions pour vous l’annonce légale. Ainsi vous êtes sûr qu’elle sera conforme à votre dossier.

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